Acquisition d'armes

Mis à part la vente, on entend par acquisition au sens de la loi sur les armes aussi l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt. Suivant le type d'arme acquise, différentes procédures doivent être appliquées. Conformément à la loi, l'acquisition d'armes nécessite notamment un contrat écrit (pour les armes soumises à déclaration), un permis d'acquisition d'armes (pour les armes soumises à autorisation) ou une autorisation exceptionnelle (pour les armes interdites).

Schématiquement, l'acquisition se présente comme suit:

Armes

 Armes soumises à déclaration
  • carabines à répétition manuelle pour la chasse, fusils de chasse à un coup et à plusieurs canons, armes à répétition manuelle (carabines de sport); 
  • fusils d'ordonnance à répétition manuelle (p. ex. mousqueton 11, mousqueton 31, fusil d'infanterie); 
  • pistolets à lapins (à un coup); 
  • armes soft air; 
  • armes à feu d’alarme; 
  • armes factices; 
  • armes de paint-ball; 
  • copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche; 
  • armes à air comprimé, armes au CO2.

 Armes soumises à autorisation
  • pistolets; 
  • revolvers; 
  • carabines semi-automatiques; 
  • carabines à répétition à levier de sous-garde (lever action); 
  • fusils à répétition avec système à pompe (pump action); 
  • carabines à répétition d'ordonnance étrangères dont l'usage est interdit hors du service; 
  • fusils semi-automatiques à canon lisse; 
  • fusils semi-automatiques (p. ex. fusils d'assaut PE90, PE 57).

Armes interdites
  • engins conçus pour blesser des êtres humains (matraques, étoiles à lancer, coups de poing américains, frondes avec repose-bras); 
  • armes imitant un objet d’usage courant (briquet avec couteau intégré, Natel muni d’un appareil à électrochocs, etc.); 
  • armes à feu automatiques; 
  • armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques (mais pas les armes à feu automatiques d’ordonnance suisses transformées en armes à feu semi-automatiques); 
  • lance-roquettes; 
  • mitrailleuses lourdes; 
  • dispositifs de visée laser ou de visée nocturne, silencieux, lance-grenades comme dispositifs d’appoint à une arme à feu; 
  • appareils à électrochocs qui diminuent la force de résistance des individus ou qui peu-vent nuire durablement à la santé; 
  • couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d’ouverture automatique pouvant être actionné d’une seule main; 
  • couteaux papillon; 
  • couteaux à lancer; 
  • poignards à lame symétrique.

Procédure

 Armes soumises à déclaration

Pour les armes soumises à déclaration et leurs éléments essentiels acquis tant auprès d’un commerçant qu’auprès de particuliers: par le biais d’un contrat écrit.
Le contrat doit contenir les données sur: 

  • l'aliénateur; 
  • l'acquéreur; 
  • l'arme.

 Armes soumises à autorisation

Pour les armes soumises à autorisation et leurs éléments essentiels acquis tant auprès d’un commerçant qu’auprès de particuliers: par le biais d’un permis d’acquisition d’armes.
Le formulaire dûment rempli doit être adressé à l’office cantonal des armes accompagné des documents suivants: 

  • extrait du casier judiciaire central (ne datant pas de plus de trois mois); 
  • copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validit ).

Armes interdites

Pour les armes interdites, leurs éléments essentiels, leurs composants spécialement conçus et leurs accessoires: par le biais d’une autorisation cantonale exceptionnelle.
Adresser une demande écrite dûment motivée à l'office cantonal des armes.
Une autorisation exceptionnelle peut être octroyée, notamment pour: 

  • les armes de sport utilisées par des membres de sociétés sportives; 
  • les couteaux soumis à interdiction qui sont utilisés par des personnes handicapées et certaines catégories professionnelles.

Particularité

 Armes soumises à déclaration

S'il s'agit de l'acquisition d'une arme à feu (hormis les armes soft air, les armes de paintball et les armes au CO2 ou à air comprimé), l'aliénateur doit envoyer à l'office cantonal des armes une copie du contrat dans les 30 suivant la conclusion du contrat.