Formulaire de communication

Les intermédiaires ont la possibilité de faire

• une impression du formulaire PDF (avec les annexes mentionnées) relatif aux soupçons de violation de l'art. 9 LBA. Il sera envoyé au Bureau de communication par fax ou, à défaut de fax, par courrier A.
• de l'enregistrer sous forme de document Word et de l'envoyer sur CD / USB-Stick au Bureau de communication

Pour des raisons de sécurité, l'envoi par e-mail n'est pas possible.