Département fédéral de justice et police

Lutte contre le blanchiment d'argent: échange international d'informations

Communiqués, Le Conseil fédéral, 18.01.2012

Berne. A l'avenir, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) doit pouvoir échanger avec ses partenaires étrangers également des informations financières. Le but de cet échange consiste, d'une part, à améliorer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et d'autre part, à renforcer l'intégrité de la place financière suisse. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé l'avant-projet correspondant de modification de la loi sur le blanchiment d'argent et ouvert la procédure de consultation.

La Suisse a mis en place un dispositif complet et reconnu internationalement de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. C’est la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) qui en constitue le cœur. Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (Money Laundering Reporting Office Switzerland, MROS) est un pilier institutionnel important de ce dispositif. Il recueille les communications de soupçons des intermédiaires financiers (banques, fiduciaires, gestionnaires de fortune, etc.) concernant le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment, le crime organisé et le financement du terrorisme. Le MROS les analyse et les transmet, le cas échéant, aux autorités de poursuite pénale compétentes.

Dans le cadre de son activité d'analyse, le MROS échange des informations avec les autorités partenaires étrangères qui assument aussi la fonction de bureau de communication (cellules de renseignements financiers, CRF). Conformément au droit en vigueur, le MROS n'est pas autorisé, dans le cadre de l'entraide administrative, à fournir à ses partenaires étrangers des informations financières telles que des numéros de comptes bancaires, des informations relatives à des transactions de capitaux ou des soldes de comptes. En effet, en vertu du droit suisse en vigueur, ces informations sont couvertes par le secret bancaire ou par le secret de fonction.

Cette situation a des répercussions négatives sur tous les organes engagés dans la lutte contre le blanchiment d'argent et sur la Suisse également. Plusieurs bureaux de communication étrangers appliquent le principe de réciprocité et ne fournissent aucune information financière au bureau de communication suisse. Il est donc dans l'intérêt de la Suisse de mettre fin à l'obstacle que constitue le secret bancaire à l'exécution de l'entraide administrative et de donner au MROS les moyens de participer pleinement à l'échange des données disponibles.

Echange efficient et sécurisé

Les CRF – dont le MROS fait partie depuis 1998 – sont regroupées au niveau international au sein du Groupe Egmont. Le Groupe Egmont entend encourager l'échange efficient et sécurisé d'informations entre CRF et définit à cet effet des principes applicables à la coopération internationale.

Au niveau international, c’est le Groupe d’action financière (GAFI), dont la Suisse fait également partie, qui est l'organisme central dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le GAFI définit des normes de réglementation internationales en édictant des recommandations politiquement contraignantes. Une révision de ces recommandations est en cours; le GAFI devrait adopter ces recommandations révisées lors de son assemblée plénière de février 2012. Deux d'entre elles concernent les tâches et les compétences des bureaux nationaux de communication en matière de blanchiment d’argent, et donc pour la Suisse, du bureau de communication.

Adaptation du droit suisse à la pratique internationale

Dans le cadre de la révision de ses recommandations, le GAFI a clarifié l'échange international d'informations. Désormais, les bureaux de communication sont explicitement obligés d'échanger entre eux toutes les informations dont ils disposent. Cet échange d'informations entre CRF ne saurait plus être entravé par des normes de protection nationales. Cela signifie pour le bureau de communication suisse qu'il ne peut plus invoquer le secret bancaire pour garder pour lui des informations financières, mais qu'il doit fournir ces informations.

A l'heure actuelle, le MROS est la seule parmi les 127 CRF que compte le Groupe Egmont à refuser de transmettre aux autorités partenaires des informations financières. En juillet 2011, le Groupe Egmont a estimé que cette pratique du MROS contrevenait aux principes régissant l'échange d'informations pratiqué entre CRF. Le Groupe Egmont menace le MROS de suspension si la Suisse ne peut montrer dans un laps de temps d'une année qu'elle a engagé le processus législatif nécessaire. Une telle suspension pourrait porter préjudice à la réputation de la place financière suisse.

Adaptation nécessaire

Etant donné que la position prise par le GAFI et le Groupe Egmont concorde avec l'intérêt de la Suisse à participer pleinement à l'échange en matière d'entraide administrative, le Conseil fédéral estime qu'il convient d'adapter le droit suisse en matière d'échange d'informations entre les bureaux de communication aux normes internationales du GAFI et à la pratique du Groupe Egmont. Cette adaptation permettrait d'améliorer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et de renforcer l'intégrité de la place financière suisse.

Concrètement, il s'agit d'adapter ponctuellement la loi sur le blanchiment d'argent pour permettre au MROS de transmettre aux autorités partenaires étrangères également des informations financières concrètes telles que des numéros de comptes bancaires, des informations relatives à des transactions de capitaux ou des soldes de comptes.

La révision de la loi vise par ailleurs à étendre les compétences du bureau de communication concernant les informations qu'il peut recueillir auprès des intermédiaires financiers. A l'avenir, le MROS devrait pouvoir exiger des informations d'intermédiaires financiers tiers, c'est-à-dire de ceux qui n'ont pas eux-mêmes déclaré une opération suspecte au sens de l'art. 9 LBA ou de l'art. 305ter, al. 2, du code pénal. Cette extension ponctuelle des compétences du MROS permettrait aussi d'augmenter la qualité des informations qu'il met à disposition des bureaux de communication dans le cadre de l'échange international d'informations. En même temps, cette collecte supplémentaire d'informations serait également utile aux analyses des communications de soupçons qu'il effectue. La conception selon laquelle le MROS doit rester cantonné à sa fonction d'analyse et de transmission des informations et ne doit pas assumer le rôle d'une autorité chargée d'investigations (policières) demeurerait donc inchangée.

La consultation dure jusqu'au 27 avril 2012.

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