Avant-projet de loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (LPol) : suite des travaux
Communiqués, DFJP, 30.03.2011
Berne. Le Conseil fédéral a décidé d’attendre de disposer du rapport clarifiant la répartition des compétences dans le domaine de la sécurité intérieure avant d’arrêter la suite de la procédure concernant les travaux d’élaboration d’une loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (LPol). Ce rapport, rédigé en réponse au postulat 10.3045 « Sécurité intérieure. Clarification des compétences », n’est pas attendu avant la fin de 2011.
Deux points figurant dans l’avant-projet peuvent néanmoins être réglés indépendamment de ce rapport. Ils concernent la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP) : il s’agit, d’une part, de créer des nouvelles bases légales, plus précises, concernant les systèmes d’information que le Service fédéral de sécurité exploite actuellement pour assurer la protection de magistrats et, d’autre part, de supprimer le droit d’accès limité, qui n’est plus prévu que pour le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales, pour le remplacer par un droit d’accès direct ordinaire. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un message en ce sens.
Le DFJP doit par ailleurs examiner s’il y a lieu d’inclure des dispositions relatives à l’engagement d’entreprises de sécurité, telles que prévues dans l’avant-projet LPol, dans le projet de loi qu’il élabore actuellement avec le Département fédéral de l’économie (DFE), le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) visant à réglementer les interventions d’entreprises suisses de sécurité qui opèrent dans des régions en crise ou en guerre.
L’avant-projet LPol prévoyait aussi de compléter le code de procédure pénale en y incluant la possibilité de mener des investigations secrètes, afin de permettre à la police, notamment, de simuler des achats de drogue. Cette adaptation pourra être concrétisée dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Jositsch (08.458), qui vise essentiellement le même objectif et qui est en cours de traitement par les Chambres fédérales. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP de prêter au besoin son concours au législateur lors des travaux y afférents.
Evaluation des résultats de la consultation
Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd’hui des résultats de la procédure de consultation relative à l'avant-projet LPol, qui a eu lieu de fin novembre 2009 à mi-mars 2010. L'évaluation des 56 prises de position forme un tableau très varié : auprès des partis politiques, le projet a provoqué des réactions allant du scepticisme à la désapprobation totale, tandis que la majorité des cantons l'a accueilli favorablement, bien qu'ils demandent des extensions considérables concernant le champ d'application de la loi. Les organisations suisses actives dans le domaine des droits fondamentaux et de la protection des données soutiennent quant à elles majoritairement les critiques émanant des partis de gauche et des Verts. Tous les participants saluent néanmoins l’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi, à savoir remédier au morcellement de la systématique du droit fédéral en matière de police.
En décidant d’attendre de disposer du rapport clarifiant la répartition des compétences dans le domaine de la sécurité intérieure, le Conseil fédéral répond à l’exigence formulée concernant la nécessité de clarifier les compétences de la Confédération en matière de police. Cette exigence correspond dans l'ensemble à celle visée dans le postulat Malama du 3 mars 2010 (10.3045 « Sécurité intérieure. Clarification des compétences », qu’il a accepté le 28 août 2010, après la clôture de la consultation relative à la LPol. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la répartition constitutionnelle des compétences et la répartition réelle des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la sécurité intérieure. Il s'agit d'examiner, notamment au regard de l’extension demandée par les cantons du champ d’application de la LPol, si la répartition des compétences en vigueur est adaptée à la situation actuelle et aux défis à venir.
Le Conseil fédéral décidera de la suite à donner au projet LPol lorsque le rapport en réponse au postulat Malama lui aura été soumis pour approbation. Sur la base des résultats de ce rapport, qui est actuellement en cours d’élaboration sous la direction de l’Office fédéral de la justice (OFJ), il pourra juger si et dans quelle mesure les demandes de modification et d’extension formulées par les participants à la consultation peuvent être prises en compte.
