La loi sur l'échange d'informations Schengen entrera en vigueur le 1er janvier 2010

La loi sur l'échange d'informations Schengen (LEIS) vise à transposer dans le droit national la décision-cadre de l'Union européenne relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne. Elle a été adoptée par les Chambres fédérales le 12 juin 2009 et prendra effet au 1er janvier 2010.

La LEIS a pour but de simplifier et d'accélérer l’échange d’informations en vue de prévenir et de poursuivre des infractions. Elle fixe des prescriptions de forme et de procédure devant être appliquées lors de l'envoi de requêtes et de réponses entre les services compétents des Etats Schengen. Par exemple, en cas de requête urgente, la Suisse a en principe huit heures pour répondre.

En vertu de la LEIS, les informations dont disposent les autorités de poursuite pénale cantonales ou fédérales compétentes au moment où une requête d'un Etat Schengen leur parvient peuvent être transmises, ce qui représente un atout pour les autorités, notamment lorsqu'elles enquêtent sur des cas d'infractions graves. La nouvelle loi prévoit également une amélioration de l'échange spontané d'informations en obligeant les autorités de poursuite pénale compétentes des Etats Schengen à mettre spontanément à la disposition des autres autorités toute information pouvant permettre de prévenir et de poursuivre des infractions graves telles que la traite des êtres humains, la pornographie enfantine, le terrorisme ou la corruption.

L'échange d'informations en Suisse, mais aussi à l'étranger, est soumis aux normes légales en vigueur en matière de traitement de données et d'échange d'informations.