Nouvelle base juridique uniforme pour les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)
Communiqués, DFJP, 15.10.2008
Berne. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP), de même que ses dispositions d'exécution. Les systèmes d'information de police de la Confédération seront ainsi harmonisés et leurs bases légales réunies en une seule loi. Avec l'introduction définitive de l'index national de police, il sera dorénavant possible de vérifier par voie électronique si une personne est déjà connue auprès d'autres services de police des cantons ou de la Confédération.
La LSIP rassemble les dispositions régissant les systèmes d'information de police existants dans une seule loi et crée un ensemble cohérent pour toutes les bases de données de police. Elle pose les bases légales définitives pour l'index national de police, dont l'exploitation pilote a déjà été testée avec succès dans plusieurs cantons.
Par sa fonction de répertoire électronique, l'index national de police permet aux services autorisés de savoir, en procédant à une seule interrogation automatisée, quelle autorité fédérale ou cantonale traite des données sur une personne déterminée. Les informations plus détaillées doivent cependant toujours être obtenues de la même manière qu'auparavant, c'est-à-dire par le biais de l'entraide administrative ou judiciaire. L'index national permet néanmoins de mieux cibler les recherches, ce qui accélère considérablement les procédures.
La nouvelle loi permet en outre d'intégrer le flux d'informations découlant de la participation de la Suisse au système de recherches Schengen SIS et à Europol dans les systèmes d'information existants. D'autres textes législatifs seront modifiés ponctuellement si nécessaire pour refléter d'éventuels changements.
Hormis l'index national de police, la LSIP ne met pas en place d'autres banques de données. Les nouvelles dispositions révisées entreront en vigueur le 5 décembre 2008.
