Bilan détaillé du dispositif de lutte contre la traite d'êtres humains: la Suisse est toujours mieux armée

Le nouvel art. 182 du code pénal est entré en vigueur il y a un an, en décembre 2006. Outre la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, il sanctionne la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail ou en vue du prélèvement d'organes. La traite de mineurs et la traite d'êtres humains à des fins professionnelles constituent des éléments constitutifs aggravants. Le SCOTT, fondé en janvier 2003 pour mettre en réseau l'ensemble des autorités et organisations intéressées de la Confédération et des cantons et développer les mesures en matière de poursuite pénale, de protection des victimes et de prévention, a saisi l'occasion de son cinquième anniversaire pour rédiger un premier rapport détaillé sur l'état de la lutte contre la traite des êtres humains. Le rapport a été approuvé par l'Organe de pilotage du SCOTT, qui se compose de représentants de l'administration fédérale et des cantons.

Améliorations en matière d'exécution
Selon le rapport, en matière d'exécution, la collaboration entre les autorités de poursuite pénale et les organismes chargés de la protection des victimes s'est améliorée sur de nombreux points au cours des dernières années. En 2005 et 2006, le nombre des auteurs de traite d'êtres humains condamnés a pratiquement triplé par rapport au début de la décennie. Une centaine de victimes ont bénéficié d'une protection de durée limitée en vertu du droit des étrangers. Un nombre croissant de victimes ont par ailleurs eu accès aux conseils offerts par l'organisation FIZ Makasi, sise à Zurich et spécialisée dans la lutte contre la traite des femmes. En 2006, 133 victimes ont bénéficié des conseils de l'organisation, soit environ cinq fois plus qu'en 2002. Les progrès résultent d'une coopération renforcée entre la police, les parquets, les autorités responsables des migrations et les centres de consultation pour les victimes publics et privés. Cette coopération, qui s'est institutionnalisée dans neuf cantons, prend la forme de tables rondes ou d'autres comités du même type.

Les succès se concentrent sur les cantons qui disposent de mécanismes de coopération. C'est donc à ce niveau que le SCOTT entend agir. Il estime qu'il faut approfondir et développer les mécanismes de coopération institutionnalisés et former les autorités concernées. La traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail devra également faire l'objet d'efforts particuliers à l'avenir. Toutes les mesures mises en œuvre devront tenir particulièrement compte des besoins spécifiques des victimes mineures.

Améliorations en faveur des victimes et des témoins
La nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) et l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) entreront en vigueur le 1er janvier 2008. Ces actes législatifs améliorent la situation des victimes et des témoins de la traite d'êtres humains qui séjournent illégalement en Suisse. Ils disposeront d'un délai de réflexion d'au moins 30 jours ainsi que d'une autorisation de séjour de courte durée couvrant la période des enquêtes policières et de la procédure pénale. Ces instruments permettront de les soutenir sur le plan social ou juridique ou d'initier un retour assisté dans leur pays d'origine. Un séjour prolongé en Suisse sera possible dans les cas personnels d'extrême gravité.