Accès aux documents "Ramos": le DFJP pré-cise les faits
Communiqués, DFJP, 06.12.2007
Berne. La consultation de documents de l’Office fédéral de la police (fedpol) évoquée par les médias appelle quelques explications. Le DFJP tient à préciser que l’accès à ces documents entrait dans l’exercice de la surveillance administrative qui lui incombe. Il n’y a pas eu violation de la séparation des pouvoirs et la situation juridique a été examinée au préalable avec toute l’attention requise. La procédure suivie concernant l’anonymisation des documents était par ailleurs correcte.
Le 28 novembre 2007, la sous-commission DFJP/ChF de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a publié un rapport intermédiaire portant sur l’état d’avancement de l’enquête complémentaire de la CdG-N à l’examen du fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération. Il ressort de ce rapport que le chef du DFJP a exigé de fedpol d’obtenir l’accès aux documents relatifs à l’affaire Ramos.
La consultation de ces documents était nécessaire parce que l’enquête administrative ordonnée par le DFJP visait à examiner l’engagement de Ramos avant tout sous l’angle de la légalité, mais moins sous l’angle de la conduite de Ramos et des motifs ayant entraîné l’arrêt de cette action.
Le 25 juin 2007, le chef du DFJP a chargé le directeur de fedpol de permettre la consultation de tous les documents relatifs au recrutement, à la conduite et à la révocation de Ramos. Il a exigé que ces documents soient anonymisés en vue de leur consultation, dans la mesure où certains d’entre eux pouvaient être en cours d’exploitation dans le cadre d’une enquête de police judiciaire.
Le directeur de fedpol s’est montré disposé à accorder l’accès à ces documents, sans toutefois pouvoir apporter de réponse définitive à la question de l’admissibilité de la démarche.
L’Office fédéral de la justice a estimé qu’il était admissible d’accorder l’accès à ces documents.
Les documents anonymisés ont été consultés par une collaboratrice du Secrétariat général dans les locaux de l’Office fédéral de la police, sans qu’aucune copie ne soit établie. Le Tribunal pénal fédéral a été informé.
Les faits, qui ne sont que partiellement décrits dans le rapport intermédiaire de la sous-commission ChF/DFJP, sont ainsi présentés de manière complète.
