Soupçon de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques: procédure classée
Communiqués, DFJP, 04.07.2007
Berne. La procureure fédérale extraordinaire Anastasia Falkner a terminé l’enquête qu’elle menait sur des collaborateurs du Ministère public de la Confédération et de la Police judiciaire fédérale soupçonnés de faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques. Aucun indice n’ayant permis de conclure à des actes répréhensibles, la procédure a été classée.
En avril, dans le cadre d’une enquête de police judiciaire menée par le Ministère public de la Confédération, deux prévenus ont déposé une plainte pénale contre des collaborateurs du Ministère public de la Confédération et de la Police judiciaire fédérale pour faux dans les titres. Comme les soupçons portaient sur des membres des organes de poursuite pénale de la Confédération, le Conseil fédéral a nommé un procureur fédéral extraordinaire, le 21 mai 2007, en la personne de Madame Anastasia Falkner, juge d’instruction du canton de Berne. C’est elle qui a été chargée d’élucider les faits. Il est fréquent de confier l’investigation à une instance externe lorsque des soupçons concernent une procédure de poursuite pénale en cours au niveau de la Confédération ou des cantons, afin d’éviter toute apparence de prévention.
L’enquête de Madame Falkner était dirigée contre un employé du Ministère public de la Confédération, un employé de la Police judiciaire fédérale et contre inconnu. Aucun indice n’a permis de conclure à un faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques. Le soupçon de falsification d’un procès-verbal de perquisition domiciliaire par des collaborateurs des autorités de poursuite pénale de la Confédération s’est révélé sans fondement. La procédure a donc été classée le 15 juin 2007.
