Révision de la LMSI II – le Conseil fédéral décide de la suite du projet
Communiqués, DFJP, 04.04.2007
Berne. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), qui prévoit la mise en œuvre de nouveaux moyens de recherche d'informations permettant de détecter précocement les dangers liés au terrorisme, au service de renseignements politiques ou militaires prohibé et au commerce illicite de substances radioactives. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message à l'attention du Parlement.
Le projet avait été envoyé en consultation le 5 juillet 2006 à 79 destinataires (notamment aux cantons, aux partis politiques, à des organisations faîtières nationales et à d'autres milieux concernés par le projet dans le cas d'espèce). Le DFJP a reçu un total de 63 prises de position jusqu'au 15 octobre 2006.
Les cantons, à l'exception de celui de Berne, ont émis un avis favorable concernant le projet. Le Parti évangélique suisse et le Parti libéral suisse y sont également très favorables. Le Parti démocrate-chrétien émet un avis positif sur le fond. Le Parti radical-démocratique suisse soutient l'orientation de la révision. L'Union démocratique du centre, le Parti socialiste suisse et les Verts désapprouvent le projet.
Les associations faîtières des villes et des communes donnent un avis favorable. Les milieux de l'économie sont divisés: economiesuisse et SwissBanking approuvent l'orientation donnée au projet, tandis que l'Union syndicale suisse le rejette.
Les autres milieux concernés rendent des avis très divergents: les organisations comme Amnesty International, les Juristes démocrates de Suisse et les préposés suisses à la protection des données sont opposés au projet, tandis que les milieux policiers, notamment la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse, la Fédération suisse des fonctionnaires de police et la Conférence des directeurs de police des villes suisses, y sont favorables.
Les participants à la consultation qui ont formulé des critiques ont surtout émis des doutes quant à la nécessité du projet en tant que tel. D'une façon générale, ils regrettent en outre que les notions de terrorisme et d'extrémisme violent ne soient pas définies dans la loi. Les autres critiques portent sur la procédure prévue pour ordonner et approuver les moyens spéciaux de recherche d'informations et sur les voies de droit. Les autres dispositions du projet ont plutôt donné lieu à des critiques ponctuelles.
Mandat au DFJP
Au vu de l'importance de la révision pour la sûreté de notre pays, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'élaborer un message, dans lequel il convient avant tout de repréciser la nécessité du projet et d'examiner si les notions d'activités terroristes et d'extrémisme violent doivent figurer dans la loi.
Le projet soumis à la consultation prévoit une "double approbation" pour pouvoir ordonner la mise en œuvre de moyens spéciaux de recherche d'informations. Ainsi, dans un premier temps, le Tribunal administratif fédéral vérifie si les mesures demandées sont conformes au droit et proportionnelles, puis, s'il rend un avis positif, les mesures sont soumises dans un second temps à l'approbation du chef du DFJP ou du DDPS. Le Conseil fédéral entend maintenir cette procédure, mais celle-ci doit être formulée plus clairement dans le message.
