Révision de l'ordonnance sur les armes
Mise en œuvre des modifications découlant de l'accord de Schengen
Communiqués, DFJP, 15.12.2006
Berne. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui les modifications de la législation suisse sur les armes découlant de l'accord de Schengen, après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à l'ordonnance révisée sur les armes. Celle-ci reprend les réglementations minimales de l'accord de Schengen, qui ont déjà été mises en œuvre dans le droit suisse à l'échelon de la loi suite à l'approbation exprimée en votation populaire en juin 2005.
L'ordonnance révisée a été envoyée en consultation auprès des cantons, chargés en grande partie de son exécution. La majorité des cantons qui ont rendu un avis se sont exprimés en faveur des modifications proposées. Ils ont en outre reconnu la nécessité de procéder à une révision suite à l'association aux accords de Schengen et Dublin.
La présente ordonnance ne tient aucunement compte du projet national de révision de la loi sur les armes actuellement au Parlement. Elle entrera en vigueur en même temps que la loi révisée sur les armes, au plus tôt en 2008, et a pour objectif principal d'assurer une meilleure traçabilité des circuits commerciaux.
Par ailleurs, le projet national de révision de la loi, déjà débattu au sein du Conseil des Etats, complète les modifications découlant de Schengen et permettra principalement de mieux prévenir les abus commis avec des armes. Il amènera à son tour une révision de l'ordonnance sur les armes.
