Département fédéral de justice et police

L'index de police soumis au Parlement

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération

Communiqués, DFJP, 24.05.2006

Berne. Le Parlement est maintenant en mesure de débattre le projet de "loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération" (LSIP). Le Conseil fédéral a adopté le message à l’appui de ce projet lors de sa séance d'aujourd'hui.

Envoyée en consultation l'an dernier et accueillie positivement dans l'ensemble, la LSIP vise à rassembler les bases légales des banques de données de police exploitées au niveau fédéral, à savoir le système d'information de la Police judiciaire fédérale (JANUS), le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police (IPAS) et le système automatisé de recherches policières RIPOL. Pour chaque système d'information, la LSIP définit quelles données sont traitées, par qui, comment, et à quelles fins elles le sont; elle détermine également comment les particuliers peuvent exercer leur droit aux renseignements. L'objectif du projet de loi est de rendre les systèmes existants plus transparents et de les harmoniser, dans la mesure du possible. De nouvelles catégories de données n'ont pas été créées.

La LSIP ouvre également la voie à l'intégration, dans les systèmes d'information existants, des nouveaux flux d'information résultant de la coopération avec Europol et l'espace Schengen. Les processus y relatifs pourront être rationalisés.

Des enquêtes plus efficaces avec l'index de police
La LSIP permet enfin, grâce à l'index de police, une entraide administrative plus efficace entre les cantons ainsi qu'entre les cantons et la Confédération. L'index de police est une sorte de répertoire permettant aux autorités compétentes de déterminer rapidement, par une interrogation automatisée, si une personne est connue d'une autorité cantonale ou fédérale et quels sont les services disposant des données correspondantes. Aujourd'hui, pour obtenir une telle information, il faut s'adresser à chaque autorité séparément. Avec l'index, les enquêtes de police deviendront plus simples, plus rapides et plus efficaces.

L'avant-projet de LSIP a été envoyé en consultation en mars 2005. Les réactions ont été en majorité positives. L'idée de créer un index de police a été soutenue notamment par tous les cantons et les quatre partis gouvernementaux.

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