Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent

Pour la première fois pas d’augmentation des communications de soupçons

Communiqués, fedpol, 15.04.2004

Pour la première fois depuis sa création en avril 1998, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) n’a pas enregistré d’augmentation du nombre des déclarations de soupçons de blanchiment d’argent pour 2004. Leur nombre est passé de 863 (en 2003) à 821 (en 2004), soit une diminution de 42 cas. Cette diminution a surtout porté sur les communications relatives au transfert de fonds. Les communications de soupçons émanant des banques ont quant à elles à nouveau augmenté (+12,6 %). Dans l'ensemble, des éléments concrets du bilan tiré de l'année 2004 laissent penser que les aspects préventifs de la loi sur le blanchiment d'argent commencent à produire leurs effets.

Comme le révèle le 7e rapport annuel du MROS publié vendredi, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent a enregistré, en 2004, pour la première fois 42 communications de soupçons de moins que les années précédentes. A nouveau, cette diminution est en partie attribuée au secteur du trafic international des paiements (Money Transmitters).

En effet, pour ce seul secteur, le nombre de dénonciations a diminué de 15 % par rapport à l'année précédente (69 communications de moins). La baisse du nombre des communications des "money transmitters" résulte notamment du renforcement des exigences que ces intermédiaires financiers ont introduit dans leur pratique. Une diminution du nombre de communications a également été enregistrée dans le domaine des fiduciaires (11 communications de moins) et des gérants de fortune/conseillers en placement (5 communications de moins).

Effet préventif notable
Il y a lieu de considérer ces tendances sur le long terme. En effet, le secteur non bancaire jouit désormais d’une expérience de six ans dans le domaine de la prévention du blanchiment d’argent, ce qui a très certainement contribué à rendre les intermédiaires financiers plus sélectifs dans l’acquisition de nouveaux clients. Ceux-ci tiennent en outre beaucoup plus compte du risque de réputation lié aux avoirs suspects, ce qui les conduit aujourd’hui à trier méticuleusement leur clientèle et à renoncer à certaines nouvelles relations d’affaires. Cette politique des intermédiaires financiers concrétise un des buts visés par la loi, soit l’action préventive.

En 2004, le nombre de communications émanant des banques a de nouveau augmenté (38 communications de plus). Il s'agit entre autres de cas de tentatives de blanchiment d’argent soumis à l'obligation d'être communiqués en vertu de l'ordonnance de la Commission fédérale des banques relative au blanchiment d'argent, entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Les communications des banques ont également eu une influence notable sur les sommes impliquées. En effet, on constate une augmentation de 25 %, qui correspond à 772 millions de francs suisses.

Bilan du Bureau de communication concernant les déclarations de soupçons enregistrées
Pour la première fois, le Bureau de communication dresse dans son 7e rapport annuel un bilan des déclarations de soupçons enregistrées entre le 1er avril 1998 et le 31 décembre 2004. En moyenne, près de 78 % des communications ont été transmises aux autorités de poursuite pénale. Dans près de la moitié des cas, celles-ci ont rendu leur décision (décision de non-entrée en matière, ordonnance de non-lieu, transferts des cas aux autorités étrangères, jugements). Les autres cas sont indiqués comme pendants dans la statistique annuelle du MROS. Cela peut s'expliquer par deux raisons: premièrement, les enquêtes sur les cas complexes de blanchiment d'argent sont longues et rendues difficiles par les points de rattachement existant souvent avec l'étranger et impliquant des procédures d'entraide judiciaire complexes. Deuxièmement, les cas qui ont fait l'objet d'un jugement n'ont pas tous été communiqués au Bureau de communication, l'obligation d'annoncer étant seulement applicable à des délits comme le blanchiment d'argent, le défaut de vigilance en matière d'opérations financières et l'appartenance à une organisation criminelle.

Le Bureau de communication ne reçoit pas de feedback pour les cas qu'il a transmis aux autorités de poursuite pénale et pour lesquels une autre condamnation a été prononcée, par exemple pour escroquerie ou abus de confiance. Dans la statistique, ce type de cas est mentionné comme pendant.

Jugements prononcés en matière de blanchiment d'argent
Dans son rapport annuel, le Bureau de communication publie en outre des extraits d'une étude réalisée par le Service d'analyse et de prévention (SAP) de l'Office fédéral de la police présentant une analyse des jugements prononcés en matière de blanchiment d'argent entre avril 1998 et juillet 2003. Cette étude révèle que, dans la majorité des cas, les condamnations prononcées concernent le blanchiment d’argent simple. Dans 85 % de ces jugements, l’infraction préalable au blanchiment d'argent est liée au trafic de drogue et viole donc la loi sur les stupéfiants, mais il peut aussi s'agir d'escroquerie (6 %), de vol (3 %) et de corruption (2 %). L'éventail des cas est très large et les sommes engrangées à la suite de délits vont de quelques centaines de francs à plusieurs millions de francs suisses. En ce qui concerne les jugements rendus, on compte un cas de blanchiment d'argent qualifié pour 8,5 cas de blanchiment d'argent simple. La majorité des jugements prononcés dans le cadre du blanchiment d'argent qualifié concernaient le blanchiment d'argent commis par métier et en bande. Seules quelques personnes ont été condamnées pour blanchiment d'argent pour avoir commis cet acte en tant que membre d'une organisation criminelle.

Onze communications de soupçons liées au financement du terrorisme
Pour l'année 2004, le nombre de communications de soupçons de financement du terrorisme reçues par le MROS est passé de cinq à onze. Elles se référaient une nouvelle fois presque toutes aux listes de noms publiées.
La somme des valeurs patrimoniales dénoncées constituait le 0,12 % (soit près de 900 000 francs suisses) de la somme totale des valeurs patrimoniales communiquées durant l'année 2004 au Bureau de communication (soit près 772 millions de francs suisses).

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