Département fédéral de justice et police

Des mesures plus strictes pour renforcer la sûreté intérieure

Etat des travaux de révision en cours au sein du DFJP

Communiqués, DFJP, 22.12.2004

Berne, le 22 décembre 2004. Le Conseil fédéral souhaite prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la violence lors des manifestations sportives et la diffusion de propagande incitant à la violence. Il a pris acte des résultats de la procédure de consultation lancée à ce sujet, puis s'est prononcé sur la suite de la procédure. Dans une seconde étape, le DFJP soumettra au Conseil fédéral un projet de consultation visant à améliorer les instruments de prévention en matière de lutte contre le terrorisme. Il sera en outre interdit de porter des insignes racistes en public.

Les développements de ces derniers mois et années ont mis en évidence que l'appareil législatif de la Suisse en matière de lutte contre les différentes formes de violence et de terrorisme est insuffisant et qu'il doit être adapté aux formes actuelles de menace. Diverses interventions dénonçant cette nécessité ont aussi été déposées au Parlement. C'est pourquoi les moyens et les possibilités visant à sauvegarder la sûreté intérieure doivent être aujourd'hui renforcés. A l'heure actuelle, la révision des bases légales pertinentes a été activée au sein du Département fédéral de justice et police (DFJP).

Ces travaux portent sur les points suivants:

La loi fédérale instituant des mesures visant au maintient de la sûreté intérieure (LMSI) doit être révisée en deux étapes:
  • la première révision concernera les mesures destinées à améliorer la lutte contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives (LMSI I);
  • la seconde révision portera sur le renforcement de la sûreté intérieure par l'amélioration des mesures dans le domaine de la protection de l'Etat à titre préventif, notamment par la lutte contre le terrorisme (cf. révision LMSI II);
  • une révision du code pénal devrait en outre permettre d'introduire une mesure supplémentaire dans la lutte contre le racisme sous la forme d'une interdiction de port d'insignes racistes.
Le premier et le troisième domaines étaient jusqu'à présent regroupés dans un avant-projet qui faisait l'objet d'une consultation au niveau des cantons et des partis. Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé de subdiviser le projet en deux parties afin de mieux cerner les objectifs respectifs des deux volets de la révision.

Mesures destinées à la lutte contre la propagande incitant à la violence et à la lutte contre la violence lors de manifestations sportives

Le premier projet de révision intitulé «loi fédérale instituant des mesures destinées à lutter contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors des manifestations sportives» doit contenir d'une manière général les dispositions visant à la lutte contre la propagande incitant à la violence. En outre, la base légale d'une banque de données nationale sur le hooliganisme devrait également être créée. Ce projet de révision sera complété par des mesures supplémentaires en matière de sécurité dans le sport. Par conséquent, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de produire un avant-projet contenant les mesures supplémentaires. Cet avant-projet devrait être mis en consultation en 2005 et intégré par la suite dans le projet de loi.

Mesures contre racisme

Un deuxième projet de révision intitulé « loi fédérale instituant des mesures contre le racisme » viendra compléter la norme réprimant la discrimination raciale dans le code pénal (cf. art. 261 ter P-CP) ainsi que les dispositions pertinentes dans la partie spéciale du code pénal militaire (p. ex. art. 171 d CPM). L'énoncé légal des faits proposé dans le cadre des associations à caractère discriminatoire (cf. art. 261quater P-CP) devra être supprimé du projet, étant donné qu'il ne fera pas l'objet de la majorité. La révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications sera limitée à l'adoption de l'article actuel 261 bis CP (discrimination raciale) dans la liste des infractions.

Mesures dans le domaine de la protection de l'Etat à titre préventif

Parallèlement aux deux projets de révision mentionnés, une autre révision de la LMSI est en préparation au DFJP. Cette série de révisions portant le titre de LSMI II vise au renforcement de la sûreté intérieure par l'amélioration de la prévention, notamment la lutte contre le terrorisme. Le DFJP présentera en 2005 un projet de consultation au Conseil fédéral.

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