Département fédéral de justice et police

Base légale d'un passeport infalsifiable

Le DFJP met en consultation la loi sur les documents d'identité

Communiqués, DFJP, 04.10.1999

Le Conseil fédéral entend doter de bases légales claires le nouveau passeport et la nouvelle carte d'identité (CI) suisses. C'est pourquoi il a habilité le Département fédéral de justice et police à soumettre l'avant-projet de "loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses" (loi sur les documents d'identité) à la consultation des cantons, des partis politiques et des institutions et associations intéressées, celle-ci devant échoir fin janvier 2000. Pour ce qui est de la sécurité, le nouveau passeport, qui sera mis en circulation en 2003, sera à la pointe de la technique.

C'est pour des raisons de fiabilité qu'il faut remplacer le passeport suisse en usage depuis 1985. Certes, il se distingue par la grande difficulté qu'il y a à le falsifier; il est en effet rare d'en trouver des exemplaires intégralement contrefaits. Mais, ces derniers temps, on a fréquemment rencontré des falsifications, notamment par substitution de la photographie. De même, le passeport ne répond plus aux standards internationaux: il ne permet pas une lecture automatisée et son format diverge des normes de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) dont la Suisse a été l'un des cofondateurs en1944. En outre, les différentes autorités chargées de l'établir ne sont pas reliées entre elles par un système TED. De ce fait, il n'y a pas de contrôle qui puisse empêcher efficacement que plusieurs passeports soient établis au nom de la même personne. Enfin, l'ordonnance de 1959 relative aux passeports ne répond plus aux exigences actuelles puisque, selon la loi sur la protection des données, le traitement électronique de données personnelles requiert une base légale.

Tous les citoyens suisses auront leur propre document d'identité

Le projet de loi, celle-ci ayant été élaborée comme loi-cadre, énonce les personnes qui peuvent prétendre aux papiers d'identité (passeport et carte d'identité) et réglemente le contenu de ces derniers. Le passeport ne pourra plus être prolongé; il aura désormais une durée déterminée de validité que le Conseil fédéral fixera au niveau de l'ordonnance. L'inscription d'enfants ne sera plus possible puisqu'à l'avenir, chaque citoyenne ou citoyen aura ses propres papiers d'identité. On évitera ainsi les difficultés liées à la garde des enfants et dressera un obstacle supplémentaire aux enlèvements d'enfants.

Procédure uniforme d'établissement...

Le projet de loi énonce, en outre, les principes de la procédure d'établissement des documents d'identité. A l'avenir, les citoyennes et les citoyens suisses pourront obtenir non seulement leur passeport, mais également leur carte d'identité dans le cadre d'une procédure uniforme: ils déposeront une demande auprès de leur commune de domicile (à l'étranger, auprès de la représentation suisse), qui la transmettra à l'autorité d'établissement des documents. Celle-ci, qu'il s'agisse de l'office cantonal des passeports ou de la représentation suisse à l'étranger, vérifiera si les données fournies sont exactes et qu'il n'existe pas de motifs de refuser la délivrance du document (elle s'assurera, par exemple, que le requérant ne fait pas l'objet d'un mandat d'arrêt). Ensuite, elle transmettra les données en ligne à la centrale de personnalisation. Seule la centralisation de la personnalisation (insertion des données personnelles du détenteur, y compris sa photo) et de la confection (production du livret une fois la personnalisation achevée) permet d'obtenir un passeport infalsifiable à un prix abordable.

... et prix uniforme

Le projet de loi prévoit d'introduire des émoluments uniformes pour l'établissement des documents d'identité. Alors que la carte d'identité est partout établie au même prix, les cantons connaissent des émoluments différents pour le passeport, ce qui se traduit par des divergences allant jusqu'à 65% pour le même produit. Le Conseil fédéral fixera le montant des émoluments, lesquels devront couvrir les coûts, après consultation des cantons.

Empêcher les abus

Avec la loi sur les documents d'identité, le Conseil fédéral crée la base juridique qui permettra de saisir et de traiter des données. L'instauration du système central d'information permettra désormais d'empêcher qu'une même personne puisse obtenir illégalement plusieurs passeports ou qu'elle utilise, de manière abusive, un document d'identité. C'est pourquoi le Corps des gardes-frontière, les autorités désignées par les cantons pour procéder à l'établissement de l'identité de personnes et à l'enregistrement de déclarations de perte de documents et le service fédéral de police compétent pour les demandes émanant de Suisse et de l'étranger seront habilités, outre les autorités d'établissement des documents, à interroger directement le système d'information.

Etat d'avancement du projet "passeport 2003"

Au printemps, la Confédération a lancé, selon la procédure sélective, un appel d'offres portant sur le projet "passeport 2003" (développement et fabrication des nouveaux passeports suisses ainsi que, au besoin, création et exploitation d'un service central chargé de la personnalisation des passeports), conformément aux prescriptions de la loi fédérale sur les marchés publics et à celles de l'OMC (Organisation mondiale du commerce). Après une première sélection, elle a transmis, en été, le cahier des charges du projet aux soumissionnaires qu'elle avait retenus, lesquels devront avoir présenté leurs offres avant la fin octobre. Puis, la Confédération examinera, avec le soin requis, celles qui lui seront parvenues et prendra sa décision; elle indiquera, en juin 2000, le soumissionnaire à qui le marché aura été adjugé.

Berne, le 4 octobre 1999

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