Fraude à la commission

Le phénomène de la fraude à la commission est connu depuis le début des années 80. Sous une identité d'emprunt ou fantaisiste, les escrocs adressent à leurs futures victimes – en se prévalant souvent du sceau de la confidentialité – des courriels, courriers et fax dans lesquels ils font miroiter d'importants gains financiers. La rémunération promise atteint souvent plusieurs millions de dollars US. Les principaux modes opératoires¹:

Le faux héritage:
Le destinataire du courriel est sollicité dans le cadre d’un soi-disant héritage. Son correspondant, bénéficiaire d’un montant important mais dépourvu de liquidités, lui demande d’avancer les frais de succession en échange d’une commission pouvant atteindre 30 % du montant de l’héritage. Une fois les frais versés, le contact est rompu et l’argent perdu.

Le faux transfert de fonds:
Le destinataire du courriel est sollicité dans le cadre d’un transfert de fonds bloqués pour différentes raisons dans un pays africain (par exemple des fonds en déshérence). Son correspondant lui demande la mise à disposition d’un compte bancaire en échange d’une commission pouvant atteindre 30 % des fonds en question. Le destinataire doit cependant avancer les frais de dossier. Une fois ces frais versés, le contact est rompu et l’argent perdu.

Le faux appel à l’aide de la maison mère basée à l’étranger :
En Belgique, il est arrivé à plusieurs reprises que des filiales de sociétés multinationales soient contactées par téléphone par des individus se faisant passer pour les dirigeants des firmes en question, ayant leur siège en France. Une aide financière ponctuelle et discrète est demandée, sous divers prétextes. Ce type de cas pourrait également se présenter en Suisse.

D’autres modes opératoires ont été utilisés dans le passé et de nouvelles techniques apparaissent régulièrement. Les noms de sociétés suisses ou d’organisations internationales sont parfois utilisés de façon abusive par les expéditeurs.

Les escrocs réclament fréquemment les coordonnées bancaires et les données personnelles de leurs futures victimes, ainsi que des documents signés de leur main. Par la suite, ils procèdent à des transactions financières au moyen de ces données, au préjudice des personnes concernées (usurpation d’identité).

Les bases légales :
Juridiquement, l'escroquerie au sens de l'art. 146 du code pénal suisse (CPS) ne peut être retenue que si certaines conditions sont réalisées. L'auteur doit notamment avoir trompé la victime de manière astucieuse; cette condition n'est pas réalisée si la victime pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle (ATF 126 IV 165). Cela étant, il convient, dans chaque cas d'espèce, d'examiner si le comportement incriminé tombe sous le coup de la loi.

Ne répondez en aucun cas à ce type d’offres, pas même pour exprimer votre refus. Effacer immédiatement le courriel ainsi que ses annexes.
Ne composez pas les numéros de téléphones indiqués. Il s’agit souvent de numéros de services à valeur ajoutée (commençant par 090x).

Si vous êtes déjà entrés en contact avec les escrocs, nous vous recommandons de vous adresser à la police judiciaire de votre canton de domicile.
Il est difficile d'effectuer des recherches sur les auteurs de fraudes à la commission car ces derniers opèrent généralement sous un faux nom et depuis l'étranger. Une demande d'entraide judiciaire internationale s'avère souvent laborieuse et les chances que la procédure aboutisse sont maigres. Dans presque tous les cas, les lésés perdent définitivement l'argent investi.

• Faire preuve de prudence lorsqu’un inconnu vous sollicite pour vous faire profiter d’une affaire aux gains démesurés, manifeste son intention de vous offrir des fonds à investir au profit des plus démunis ou encore vous propose un crédit à des conditions hors normes
• Ne jamais verser des avances de frais ou des commissions à des inconnus, sans se renseigner auparavant sur la crédibilité de votre interlocuteur, auprès de professionnels de la branche
• Ne pas répondre à des messages ayant trait à des loteries auxquelles vous n’avez pas participé ou à des articles que vous n’avez pas commandés
• Ne pas répondre à des messages non sollicités et ne jamais communiquer vos coordonnées personnelles ou bancaires, qui peuvent être utilisées à vos dépens
• Ne pas vous laisser mettre sous pression par les montants en jeu (souvent plusieurs millions de dollars US), par l’urgence de l’affaire à réaliser, par le caractère confidentiel de l’opération ou encore par les fonctions ou titres prestigieux avancés par votre correspondant
• La prudence s'impose si de l'argent vous a été versé par erreur et que l'on vous prie ensuite de le renvoyer à des inconnus via une société de transfert de fonds
• En cas de soupçon d’escroquerie ou de blanchiment d'argent, veuillez en informer la police judiciaire de votre canton de domicile ou le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet SCOCI (Office fédéral de la police)

Mise à jour : janvier 2012

¹Voir notre mise en garde  Les fausses loteries