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Protection des consommateurs


Documents 1 - 5 Origine 16
Communiqués
Pas de publicité agressive pour les petits crédits (DFJP)
Mot-clé: Crédit à la consommation, Protection des consommateurs
Dernière modification 02.04.2014
Droit de révocation des contrats conclus par téléphone ou en ligne (DFJP)
Mot-clé: Protection des consommateurs
Dernière modification 14.03.2014
Meilleure protection en cas de défaut de la chose vendue (DFJP)
Mot-clé: Protection des consommateurs
Dernière modification 27.09.2012
Renforcer équitablement la protection des consommateurs (DFJP)
Mot-clé: Protection des consommateurs
Dernière modification 20.04.2011
L’endettement des jeunes adultes : le plus souvent un emprunt à leurs proches (OFJ)
Mot-clé: Protection des consommateurs
Dernière modification 18.06.2007
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