Office fédéral de la justice

Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable

De quoi s'agit-il?

Une révision du droit de la société anonyme et du droit comptable vise à moderniser le droit des sociétés pour qu’il réponde aux besoins actuels de l’économie. Le projet renforce la gouvernance d’entreprise, confère à l’entreprise une plus grande latitude dans l’aménagement de la structure du capital; en outre, il permet l’utilisation de médias électroniques pour assurer la préparation et le déroulement de l’assemblée générale et remplace le droit comptable qui est obsolète par une nouvelle réglementation. En même temps, la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable constitue un contre-projet à l’initiative populaire "contre les rémunérations abusives".

Les étapes préalables
  • De nombreuses interventions parlementaires ont été déposées, depuis début 2001, qui invitent en particulier le Conseil fédéral à améliorer le droit suisse dans le domaine du "gouvernement d’entreprise". L’Office fédéral de la justice demande, par la suite, différents rapports d’experts.
  • Le 2 décembre 2005, le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation sur un avant-projet de révision du droit de la société anonyme et du droit comptable (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 14 février 2007, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message (communiqué aux medias communiqué aux medias).
  • Le 21 décembre 2007, le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable (communiqué aux médias communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires Délibérations parlementaires (08.011)
     
  • Le 26 février 2008, un comité d’initiative dépose à la Chancellerie fédérale l’initiative populaire "contre les rémunérations abusives", munie de 114 260 signatures valables.
  • Le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 25 octobre 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats adopte un (nouveau) contre-projet indirect à l’initiative populaire "contre les rémunérations abusives". Cette révision limitée, qui constitue un contre-projet indirect au niveau de la loi à l'initiative populaire - laquelle règle certains points au niveau constitutionnel, vise à permettre le retrait de cette dernière (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Dans son avis du 17 novembre 2010, le Conseil fédéral salue les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 22 novembre 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats adopte le modèle des tantièmes (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Dans son avis du 3 décembre 2010, le Conseil fédéral propose de reprendre le modèle alternatif proposé par la minorité II de la commission et d’y inclure plusieurs autres propositions (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur du nouveau droit comptable au 1er janvier 2013 (communiqué aux médias communiqué aux médias).
     
  • Votation populaire du 3 mars 2013
    Explications du Conseil fédéral Explications du Conseil fédéral
     
    Conférence de presse 18 décembre 2012:
    Exposé de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga Exposé de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga
    Communiqué aux médias Communiqué aux médias 

    Résultats de la votation populaire Résultats de la votation populaire
    Déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga Déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga
     
  • Le 14 juin 2013, le Département fédéral de justice et police (DFJP) ouvre une audition sur l’ordonnance contre les rémunérations abusives (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de l’ordonnance contre les rémunérations abusives au 1er janvier 2014 (communiqué aux médias communiqué aux médias).

Documentation

Prises de position suite à la procédure de consultation
La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.
Initiative populaire
Initiative populaire fédérale "contre les rémunérations abusives"
Initiatives parlementaires
Ordonnance contre les rémunérations abusives
Prises de position suite à la procédure de consultation
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
Contact / renseignements
Office féderal du registre du commerce, T +41 58 462 41 97, Contact