Office fédéral de la justice

Transparence des indemnités

De quoi s'agit-il ?

Les nouvelles dispositions du code des obligations (CO) viseront, dans un premier temps, à renforcer la transparence dans les entreprises cotées en bourse. Les sociétés concernées devront ainsi rendre publiques les indemnités qu’elles versent aux membres de leur conseil d’administration et de leur direction, ainsi que les participations que ces mêmes personnes détiennent dans la société. Devront être indiqués le montant total des indemnités, la somme perçue par chacun des membres du conseil d’administration, ainsi que la somme la plus élevée perçue par un membre de la direction, qui sera cité nommément. Les sociétés devront également indiquer les participations que détiennent chacun des membres du conseil d’administration et de la direction.

Les étapes préalables
  • Le 5 décembre 2003, le Conseil fédéral autorise le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvrir une procédure de consultation sur un projet de révision du code des obligations visant à instaurer la transparence des indemnités et des participations octroyées aux membres du conseil d'administration et de la direction de sociétés (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 23 juin 2004, le Conseil fédéral approuve le message relatif au projet de révision du code des obligations (CO) (communiqué aux médias communiqué aux médias). 
     
  • Délibérations parlementaires Délibérations parlementaires (04.044)
     
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2007 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code des obligations (CO) (communiqué aux médias communiqué aux médias).

Documentation

Résultats de la consultation
Contact / renseignements
Office féderal du registre du commerce, T +41 58 462 41 97, Contact