Office fédéral de la justice

Révision totale de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

De quoi s'agit-il?

Diverses révisions législatives (nouveau droit de la Sàrl et de la révision; transfert des dispositions régissant les pièces justificatives, le contenu de certaines pièces justificatives et de l'inscription au registre du commerce dans l'ORC sur la base de l'art. 929, al. 1, CO; obligation de la gestion électronique du registre du commerce selon l'art. 929a CO) ont rendu nécessaire une adaptation globale du droit du registre du commerce. L'ancienne ORC est devenue confuse, caduque et incomplète suite à plusieurs révisions partielles. En outre, elle contient partiellement des dispositions désuètes et ne constitue plus un outil de travail adapté à la pratique. Pour ces motifs, le Conseil fédéral a opté pour une révision totale de l'ORC.

Les étapes préalables
  • Mars 2005: Début des travaux pour une nouvelle ORC dans le cadre d'un groupe de la Commission fédérale des experts en matière du registre du commerce; consultation et discussion des propositions du groupe au sein de la commission.
  • Mars 2007: Le Conseil fédéral décide de l'ouverture de la procédure de consultation concernant le projet pour une ORC entièrement révisée.
  • Avril 2007: La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est favorable au projet de la nouvelle ORC
  • Octobre 2007: Le Conseil fédéral adopte la nouvelle ORC et décide de fixer son entrée en vigueur au 1er janvier 2008 conjointement avec le nouveau droit de la Sàrl et de la révision.
  • Novembre 2007: Organisation par l'OFRC de journées de formation pour les autorités cantonales du registre du commerce concernant le nouveau droit.

Documentation

Ordonnance (Révision totale de l'ordonnance sur le registre du commerce)

Procédure de consultation
Prises de positions suite à la procédure de consultation
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
Résultats de la consultation
Contact / renseignements
Office féderal du registre du commerce, T +41 58 462 41 97, Contact