Economie

Poursuite pour dettes et faillite

Lorsqu’une dette n’est pas honorée à temps, le créancier peut engager des poursuites à l’encontre du débiteur. Pour ce faire, il lui suffit de se connecter au portail des poursuites pour remplir une réquisition de poursuite. Le portail trouve ensuite automatiquement l’office des poursuites compétent. Le portail permet également à une personne d’obtenir un extrait du registre des poursuites la concernant ou concernant une autre personne. Ce portail électronique des poursuites est le fruit du projet e-LP de l’Office fédéral de la justice, qui garantit la transmission des données relatives aux poursuites entre les quelque 700 offices de poursuites de Suisse et les grandes sociétés de recouvrement affiliées au réseau.

Registre du commerce

Sont inscrits au registre du commerce, conformément à la législation applicable, les entreprises, les associations, les fondations et les institutions de droit public. La tenue du registre du commerce relève en premier lieu de la compétence des cantons. L’Office fédéral du registre du commerce (OFRC) exerce sur mandat du Département fédéral de justice et police la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce dans les cantons. L’OFRC met à disposition l’index central des raisons de commerce (zefix), qui permet de consulter en ligne, en partie gratuitement, le contenu du registre du commerce. L’OFRC propose également un service permettant de faire contrôler si certaines raisons de commerce ou certains noms sont déjà enregistrés dans le registre du commerce, ou s’il existe des désignations similaires.