Droit international

Jusqu’à la fin de la Première Guerre mondiale, le droit international au sens classique réglait principalement les relations entre les Etats. Le droit international moderne s’étend aux organisations internationales (en particulier l’ONU) et aux droits et obligations des particuliers (par ex. droits de l’Homme). La pierre angulaire du droit international moderne est l’interdiction de l’emploi de la force inscrite dans la Charte des Nations Unies. Les Etats doivent s’abstenir, dans leurs relations internationales, de faire usage de la force des armes pour imposer leurs droits ou défendre leurs intérêts. En raison de la mondialisation de l’économie et de l’augmentation des problèmes de portée internationale tels que les mouvements migratoires ou la grande criminalité, la majeure partie du droit international actuel ne vise plus à limiter la sphère d’influence des Etats mais à régler la coopération internationale en vue de la maîtrise des problèmes communs.

Le droit international est constitué par les traités internationaux, par le droit international coutumier (c’est-à-dire la pratique que la communauté des Etats considère comme contraignante) et par des principes juridiques généraux (par ex. pacta sunt servanda – les accords doivent être respectés).

La Suisse connaît le système moniste, dans lequel il n'est pas nécessaire qu'une norme internationale soit transposée en droit national pour être directement applicable. En principe, le droit international prime le droit national. La jurisprudence du Tribunal fédéral permet cependant au législateur de s’écarter à dessein du droit international, pour autant qu’il ne s’agisse pas de normes dites impératives (par ex. l’interdiction de la torture).

Le bon fonctionnement du système juridique international, le recours au droit plutôt qu’à la force, continuent de revêtir une grande importance pour la Suisse. C’est ce qu’a souligné le Conseil fédéral dans son rapport du 5 mars 2010 sur la relation entre droit international et droit interne, lequel arrive à la conclusion que, d’une manière générale, les relations entre droit international et droit national, telles qu’elles sont réglées en Suisse, se sont révélées satisfaisantes. Des problèmes peuvent toutefois se poser en cas d’acceptation d’une initiative populaire contraire au droit international.

Afin d’améliorer la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international, le Conseil fédéral suggère deux mesures dans son rapport additionnel du 30 mars 2011 :

  • premièrement, un contrôle matériel, effectué conjointement par le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Cet examen serait mené, pour le DFJP, par l’Office fédéral de la justice (OFJ) et pour le DFAE, par la Direction du droit international public. Selon ce modèle, les auteurs de l’initiative recevraient avant le début de la récolte des signatures un avis non contraignant sur la compatibilité de leur texte avec le droit international. Ils pourraient le cas échéant adapter l’initiative de sorte à garantir sa conformité. La conclusion du contrôle matériel serait indiquée sur les listes de signatures, permettant ainsi aux citoyens de prendre la décision de soutenir l’initiative en toute connaissance de cause.

  • deuxièmement, une extension modérée des critères d’invalidité des initiatives populaires. Cette mesure permettrait de déclarer nulles des initiatives non seulement, comme aujourd’hui, lorsqu’elles contreviennent à des règles impératives du droit international (par ex. interdiction de l’esclavage ou de la torture), mais aussi lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’essence des droits fondamentaux constitutionnels (par ex. interdiction de la peine de mort).