Office fédéral de la justice

Légistique

La légistique englobe les connaissances et les méthodes spécifiques à l’activité législative. Elle sert à l’élaboration des actes législatifs (lois, ordonnances du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale, notamment).

La légistique a pour but de déterminer les meilleures modalités d'élaboration, de rédaction, d'édiction et d'application des normes juridiques.

La formation des légistes (juristes ou non) est assurée par l'Office fédéral de la justice par différents moyens:

  • Le Guide de législation
  • Le Forum de législation
  • Des cours et séminaires
  • L’accompagnement législatif

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Unité Projets et méthode législatifs
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 47 44, F +41 58 462 84 01
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