Office fédéral de la justice

Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration

De quoi s'agit-il?
  • L'activité de l'administration est aujourd'hui en principe secrète sous réserve d'exceptions. La nouvelle loi renverse le système du secret en consacrant le droit de chacun d'accéder aux documents officiels sans devoir justifier pour cela d'un intérêt particulier.
  • Une procédure simple et rapide est prévue. En cas de litige, un organe de médiation s’efforcera de régler le différend à l’amiable. L’administration ne rendra une décision susceptible de recours devant une commission spécialisée que si la médiation devait échouer. La procédure est en principe gratuite. Un émolument peut toutefois être perçu dans certains cas.
  • Le principe de transparence n’est cependant pas absolu. Il est tempéré par une série d’exceptions qui prennent en considération les intérêts publics et privés prépondérants au maintien du secret. On reconnaît un intérêt public prépondérant, par exemple, lorsque la communication anticipée de documents officiels porterait atteinte à la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité ou qu'elle mettrait en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. On reconnaît un intérêt privé prépondérant lorsque l'accès à un document officiel porterait notablement atteinte à la sphère privée ou révélerait des secrets professionnels, de fabrication ou d'affaires.

Les étapes préalables
  • A plusieurs reprises déjà, le Parlement s’est prononcé en faveur d’un changement de système pour introduire un régime de transparence tempéré par des exceptions. Trois interventions parlementaires sont plus précisément à l’origine de ce projet de loi.
  • Le 19 avril 2000, le Conseil fédéral envoie en consultation le projet de loi fédérale sur la transparence de l'administration (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 9 mars 2001, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 29 mai 2002, le Conseil fédéral décide d'éclaircir d'abord la question du financement des coûts supplémentaires induits par l'introduction du principe de transparence. Il réexamine la suite à donner à ce projet après la pause d'été, à la lumière des discussions sur le budget (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 22 août 2002, le Conseil fédéral esquisse le champ d'application de la loi fédérale sur la transparence et décide de rattacher la fonction de Préposé fédéral à la transparence à celle de Préposé fédéral à la protection des données. Le message à l'appui de la loi sur la transparence doit être adopté à la fin de l'année en cours (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 12 février 2003, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration (communiqué aux médias communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires Délibérations parlementaires (03.013)
    Lors du vote final du 17 décembre 2004, la loi sur la transparence est acceptée par le Conseil national et le Conseil des Etats.
     
  • Le 29 mars 2006, le Conseil fédéral écarte les dernières divergences concernant la mise en oeuvre de la loi fédérale sur la transparence de l'administration. Il prévoit fixer au 1er juillet 2006 l'entrée de la loi et de son ordonnance d'exécution (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2006 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transparence de l'administration (communiqué aux médias communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation
Avis et étude
Contact / renseignements
Simone Füzesséry, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 47 59, Contact
Robert Baumann, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 41 61, Contact