Office fédéral de la justice
Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration
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De quoi s'agit-il?
- L'activité de l'administration est aujourd'hui en principe secrète sous réserve d'exceptions. La nouvelle loi renverse le système du secret en consacrant le droit de chacun d'accéder aux documents officiels sans devoir justifier pour cela d'un intérêt particulier.
- Une procédure simple et rapide est prévue. En cas de litige, un organe de médiation s’efforcera de régler le différend à l’amiable. L’administration ne rendra une décision susceptible de recours devant une commission spécialisée que si la médiation devait échouer. La procédure est en principe gratuite. Un émolument peut toutefois être perçu dans certains cas.
- Le principe de transparence n’est cependant pas absolu. Il est tempéré par une série d’exceptions qui prennent en considération les intérêts publics et privés prépondérants au maintien du secret. On reconnaît un intérêt public prépondérant, par exemple, lorsque la communication anticipée de documents officiels porterait atteinte à la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité ou qu'elle mettrait en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. On reconnaît un intérêt privé prépondérant lorsque l'accès à un document officiel porterait notablement atteinte à la sphère privée ou révélerait des secrets professionnels, de fabrication ou d'affaires.
Les étapes préalables
- A plusieurs reprises déjà, le Parlement s’est prononcé en faveur d’un changement de système pour introduire un régime de transparence tempéré par des exceptions. Trois interventions parlementaires sont plus précisément à l’origine de ce projet de loi.
- Le 19 avril 2000, le Conseil fédéral envoie en consultation le projet de loi fédérale sur la transparence de l'administration (
communiqué aux médias). - Le 9 mars 2001, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message ( communiqué aux médias).
- Le 29 mai 2002, le Conseil fédéral décide d'éclaircir d'abord la question du financement des coûts supplémentaires induits par l'introduction du principe de transparence. Il réexamine la suite à donner à ce projet après la pause d'été, à la lumière des discussions sur le budget ( communiqué aux médias).
- Le 22 août 2002, le Conseil fédéral esquisse le champ d'application de la loi fédérale sur la transparence et décide de rattacher la fonction de Préposé fédéral à la transparence à celle de Préposé fédéral à la protection des données. Le message à l'appui de la loi sur la transparence doit être adopté à la fin de l'année en cours ( communiqué aux médias).
- Le 12 février 2003, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration ( communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (03.013)
Lors du vote final du 17 décembre 2004, la loi sur la transparence est acceptée par le Conseil national et le Conseil des Etats.
- Le 29 mars 2006, le Conseil fédéral écarte les dernières divergences concernant la mise en oeuvre de la loi fédérale sur la transparence de l'administration. Il prévoit fixer au 1er juillet 2006 l'entrée de la loi et de son ordonnance d'exécution ( communiqué aux médias).
- Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2006 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transparence de l'administration ( communiqué aux médias).
Documentation
Procédure de consultation
- Avant-projet (46 Kb, pdf)
- Rapport explicatif (523 Kb, pdf)
- Communiqué aux médias du 19 avril 2000
Résultats de la consultation
Avis et étude
- Prospektivstudie zur Umsetzung des Öffentlichkeitsprinzips (273 Kb, pdf)von Markus Spinatsch, Vollzug des Öffentlichkeitsprinzips in der Bundesverwaltung. Bericht zuhanden des Bundesamtes für Justiz, Bern, 25. Mai 2001 (Ce document n'est pas disponible en français).
- Principe de transparence et droit d‘auteur: Avis de droit (169 Kb, pdf)de Prof. D. Barrelet, Les documents protégés par le droit d’auteur et le principe de transparence de l’activité administrative, sous l’angle du droit de reprographie, du 15 avril 2002.
- Expertise complémentaire (droit comparé) (168 Kb, pdf)de Prof. B. Cottier, Conflit entre le principe de publicité et le droit d’auteur, du 26 avril 2002.
Message et projet
Texte soumis au référendum
Ordonnance
- Ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration (144 Kb, pdf)
- Commentaire (196 Kb, pdf)
Nouvelles dispositions légales
Dernière modification: 21.06.2006