Office fédéral de la justice

Extension de l’entraide judiciaire dans les cas d’infractions fiscales

Modification de la loi sur l’entraide pénale internationale et reprise de deux protocoles additionnels aux Conventions européennes d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale

De quoi s’agit-il ?

Suite à la reprise des normes prévues à l’art. 26 du modèle de convention de l’OCDE, la Suisse accorde l’entraide administrative, notamment, dans les cas de soustraction fiscale, pour lesquels le droit en vigueur ne permet pas d’accorder l’entraide judiciaire. Afin d’éviter que le régime applicable en la matière ne soit entaché de lacunes et de contradictions, le Conseil fédéral entend étendre l’entraide judiciaire par le biais d’une modification de la loi sur l’entraide pénale internationale et la reprise des protocoles additionnels pertinents du Conseil de l’Europe.

Les étapes préalables
  • Le 29 mai 2009, le Conseil fédéral décide d’adapter le droit régissant l’entraide judiciaire aux nouveaux principes qui régissent la collaboration internationale en matière de lutte contre les infractions fiscales (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un projet en vue d’une consultation (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 15 juin 2012, le Conseil fédéral envoie en consultation un projet comportant une modification de la loi sur l’entraide pénale internationale et la reprise des protocoles additionnels pertinents du Conseil de l’Europe (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 20 février 2013, le Conseil fédéral décide de renvoyer le projet afin de le coordonner avec la révision du droit pénal fiscal et la mise en œuvre des dernières recommandations du GAFI sur la lutte contre le blanchiment d'argent. (communiqué aux médias communiqué aux médias)

Documentation

Prises de positions suite à la procédure de consultation
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
Résultats de la procédure de consultation
Contact / renseignements
Astrid Offner, Office fédéral de la justice , T +41 31 322 53 67 , Contact
Silvana Schnider, Office fédéral de la justice , T +41 31 323 53 19, Contact