Office fédéral de la justice

Projets législatifs terminés

  • Unification du droit de la procédure pénale
    Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
  • Cour pénale internationale (CPI)
    Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
  • Prévention de la torture
    Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture. Entrée en vigueur le 24 octobre 2009.
  • Loi sur l'usage de la contrainte
    Loi sur l'usage de la contrainte policière dans les domaines du droit des étrangers et des transports ordonnés par une autorité fédérale (loi sur l'usage de la contrainte). Entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
  • Schengen/Dublin
    Acquis de Schengen. Entrée en vigueur le 12 décembre 2008.
  • Surveillance du Ministère Public de la Confédération
    Modification de la loi fédérale sur la procédure pénale. L’ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2008 avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.
  • Internement à vie
    Mise en oeuvre de l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables". Entrée en vigueur le 1er août 2008.
  • Révision globale des dispositions générales du code pénal
    (art. 1 à 110 et 333 à 401 CP) et du code pénal militaire (art. 1 à 60 et 215 à 237). Le droit pénal des mineurs est retiré du code pénal et réglé dans une loi fédérale séparée. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
  • Loi sur les profils d’ADN
    Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
  • Investigation secrète
    Loi fédérale sur l’investigation secrète. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
  • Sharing
    Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (Asset Sharing). Entrée en vigueur le 1er août 2004
  • Lutte contre le terrorisme (Conventions de l'ONU)
    Conventions de l’ONU pour la répression du financement du terrorisme et pour la repression des attentats terroristes à l'explosif ; révision du code pénal. Entrées en vigueur le 1er août 2004 et le 1er octobre 2003.