Office fédéral de la justice

Jeux d'argent

En Suisse, la législation en matière de jeux de hasard (loteries, paris maisons de jeux et jeux d'adresse) relève essentiellement de la compétence de la Confédération (art. 106, al. 1, Cst.). En vertu de cette compétence, le législateur a adopté, en 1923, la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP). La loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu, LMJ) qui a fait l’objet d’une révision totale en 1998, repose sur la même base constitutionnelle.

L’Office fédéral de la justice est l’unité responsable de la législation en matière de loteries et paris ; il tient aussi la statistique des loteries.

Statistique
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Office fédéral de la justice
Unité Projets et méthode législatifs
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 47 44, F +41 58 462 84 01
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L’exécution de la LLP (notamment la délivrance d’autorisations de pratiquer les loteries et les paris et la surveillance de ces activités) relève pour l’essentiel aux cantons. Leur principal interlocuteur en la matière est la Commission intercantonale des loteries et paris (comlot).

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Commission des loteries et paris
Schauplatzgasse 9
CH-3011 Berne
T +41 31 313 13 03, F +41 31 313 13 00
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L’exécution de la LMJ (notamment l’octroi de concessions pour l’exploitation de maisons de jeu et la surveillance de celles-ci et la poursuite pénale des personnes pratiquant les jeux de hasard au sens de l’art. 3 LMJ en dehors des maisons de jeu) relève de la Commission fédérale des maisons de jeu.

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Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ
Eigerplatz 1
CH-3003 Berne
T +41 31 323 12 04, F +41 31 323 12 06
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