Office fédéral de la justice

Protection internationale des enfants

De quoi s’agit-il ?

Afin d’assurer la protection d’enfants ayant besoin d’assistance dans des situations transfrontières, la Suisse a ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (CLaH 61 ; RS 0.211.231.01), qui est entrée en vigueur le 4 février 1969.

Afin de parer aux lacunes présentées par la CLaH 61, la Conférence de La Haye de droit international privé a décidé de remanier totalement cet instrument. C’est ainsi qu’une nouvelle convention a été élaborée, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96 ; RS 0.211.231.011). Celle-ci est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2009 et remplace la CLaH 61 dans les relations avec les Etats qui ont ratifié la CLaH 96 (art. 51 CLaH 96). L’art. 85 LDIP (Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291) a également été modifié à cette occasion.

A l’instar de la CLaH 61, la CLaH 96 vise à éviter les conflits entre les autorités de différents Etats parties lorsqu’il s’agit de prendre des mesures de protection de la personne ou du patrimoine de l’enfant. A cette fin, elle contient des dispositions qui élargissent et renforcent de manière décisive la coopération internationale et l’entraide judiciaire.

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