Office fédéral de la justice

Litiges opposant un créancier et un débiteur domiciliés dans des Etats contractants

Comment procéder?

Lorsque tant le créancier que le débiteur d’aliments sont domiciliés dans un Etat contractant (aux termes de la convention de New York, le débiteur doit être soumis à la juridiction d’un Etat partie), le créancier peut y déposer une demande dans laquelle il fait valoir ses prétentions en matière d’obligations alimentaires.

Si le créancier est domicilié en Suisse, il doit s’adresser à l’autorité cantonale compétente :

Institutions intermédiaires et autorités expéditrices cantonales (31 Kb, pdf)

Si le créancier est domicilié à l’étranger (dans un Etat contractant), il doit s’adresser à l’autorité centrale compétente de cet Etat :

Adresses des autorités centrales agissant au titre de la Convention de New York (137 Kb, pdf)
Adresse pour le Canada/Manitoba (9 Kb, pdf)
Adresse Manitoba/Kanada (9 Kb, pdf)
Adresse pour le Canada/Saskatchewan (9 Kb, pdf)

Pour l’envoi des demandes ainsi que toute la correspondance y relative il y a lieu de respecter les voies prescrites. Les créanciers et les débiteurs sont priés de ne pas s’adresser directement à l’autorité centrale suisse.

Processus d'acheminement des requêtes (45 Kb, pdf)