Office fédéral de la justice

Bases légales

Aide au recouvrement d’aliments en Suisse

L’aide au recouvrement d’aliments en Suisse est régie principalement par le code civil (CC), plus précisément par les dispositions suivantes:

Suite à un divorce:
En ce qui concerne les contributions d’entretien dues aux enfants:
Instruments internationaux sur le recouvrement des aliments à l’étranger

Les instruments suivants sont applicables en Suisse au titre de la coopération internationale en matière de recouvrement des aliments:

Conventions dans le domaine du droit international privé
En sus des instruments internationaux sur le recouvrement des aliments à l’étranger, il convient de citer les conventions suivantes qui règlent certains aspects des obligations alimentaires sous l’angle du droit international privé:

Dans la mesure où aucun instrument international n’est applicable, la loi fédérale suivante permet de résoudre les problèmes qui se posent sous l’angle du droit international privé