Office fédéral de la justice

Jeux d'argent

Initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun" – Contre-projet direct

De quoi s’agit-il?

L’initiative populaire vise l’affectation de l’intégralité des bénéfices des loteries et des paris professionnels à des buts d’utilité publique et une contribution plus élevée des recettes des maisons de jeu à l’AVS/AI. De plus, elle a pour but d’établir une répartition claire des compétences entre la Confédération. Le contre-projet direct du Conseil fédéral répond aux principales préoccupations de l’initiative et remédie à ses carences.

Les étapes préalables
  • Le 10 septembre 2009, l’initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun", munie de 170 101 signatures valables, est déposée auprès de la Chancellerie fédérale.
  • Le 24 mars 2010, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de proposer au Parlement de rejeter l’initiative. Il approuve, cependant, les exigences de l’initiative et entend lui opposer un contre-projet direct (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 20 octobre 2010, le Conseil fédéral adopte le concernant l’initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun" (communiqué aux médias communiqué aux médias).

Documentation

Initiative populaire
Initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun"
Contact / renseignements
Monique Cossali, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 47 89 , Contact