Office fédéral de la justice

Jeux d'argent

Article constitutionnel sur les jeux d'argent et loi fédérale sur les jeux d'argent

De quoi s’agit-il?

Le Conseil fédéral entend réunir tous les jeux d’argent dans une seule loi. La loi fédérale sur les jeux d'argent renforce notamment la protection contre la dépendance au jeu, le blanchiment d’argent et la manipulation de compétitions sportives. Une partie des sommes générées par les jeux d’argent continuera d’être affectée à l’AVS/AI et à des buts d’utilité publique. En outre, les gains provenant de loteries et de paris sportifs ne seront plus imposés. Les maisons de jeu pourront exploiter des jeux de casino en ligne et les petits tournois de poker seront admis en dehors des maisons de jeu.

Les étapes préalables
  • Le 10 septembre 2009, l’initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun", munie de 170 101 signatures valables, est déposée auprès de la Chancellerie fédérale.
  • Le 24 mars 2010, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de proposer au Parlement de rejeter l’initiative. Il approuve, cependant, les exigences de l’initiative et entend lui opposer un contre-projet direct (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 20 octobre 2010, le Conseil fédéral adopte le concernant l’initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun" (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 30 avril 2014, le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet et un rapport explicatif (communiqué aux médias communiqué aux médias).

Documentation

Initiative populaire
Initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun"
Procédure de consultation
Contact / renseignements
Michel Besson, Office fédéral de la justice, T +41 58 463 07 12, Contact