Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique

Discours, DFJP, 17.01.2012. Exposé de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La parole prononcée fait foi.

Berne. Conférence de presse du mardi 17 janvier 2012 au sujet de la votation

Mesdames et Messieurs,

Le 11 mars prochain, le peuple et les cantons se prononceront aussi sur l’arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique. Avec le concours du conseiller d’État Hans-Jürg Käser, président de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries, je vais à présent vous exposer brièvement les principaux points du texte soumis au vote.

Commençons par cette question : peut-être vous êtes-vous aussi déjà demandé pour quelle raison l’État intervient dans la question des jeux d’argent. Il a pourtant de bonnes raisons de le faire : en Suisse, comme ailleurs, on joue à des jeux d’argent depuis des siècles. Entre la roulette, le black-jack, la loterie à numéros, l’Euro Millions, les paris sur les matchs de football ou les courses de chevaux, l’offre de jeux d’argent est grande. Elle n’a d’ailleurs pas cessé de s’accroître ces dernières années grâce à l’internet. Ces jeux brassent de grandes quantités d’argent et ne sont pas exempts de dangers, comme la dépendance, les fraudes ou le blanchiment d’argent. Des dangers dont la collectivité doit supporter les conséquences économiques.

L’État a donc tout à intérêt à intervenir dans ce domaine, en adoptant des réglementations claires. Il doit se doter d’une législation précise, qui permette d’encadrer les jeux d’argent et, partant, d’empêcher un développement incontrôlé de ce secteur. Il s’agit aussi de lutter contre la dépendance et ses conséquences.

Les maisons de jeu relèvent aujourd’hui de la compétence de la Confédération. C’est elle qui octroie les concessions pour l’ouverture et l’exploitation d’une maison de jeu et qui prélève un impôt au profit de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Une part importante du produit brut des jeux exploités dans les maisons de jeu est reversé à l’AVS et à l’AI. C’est donc toute la collectivité qui en profite. Les cantons, quant à eux, se sont réunis au sein d’un concordat, compétent pour autoriser les loteries et les paris, et en assurer la surveillance. Les recettes générées par ces jeux sont affectées à des buts d’utilité publique, notamment à des buts culturels, sociaux et sportifs.

Les équipes de football juniors, le Musée suisse des transports à Lucerne, le Château de Chillon ou les crèches et garderies ne sont que quelques exemples de structures ou d’institutions qui reçoivent un soutien financier grâce aux revenus que les cantons tirent des loteries et des paris sportifs.
En 2010, les jeux d’argent ont rapporté dans l’ensemble près d’un milliard de francs à la collectivité, c’est-à-dire à nous tous : les bénéfices générés par les loteries et les paris sportifs ont permis d’affecter presque 550 millions de francs à des buts d’utilité publique, tandis que les bénéfices générés par les maisons de jeu ont permis de reverser quelque 390 millions à l’AVS et près de 60 millions aux cantons.
Des efforts sont déployés, aujourd’hui déjà, pour prévenir la dépendance au jeu et lutter contre les abus dans le domaine des maisons de jeu. Ces dernières mettent en œuvre des programmes de prévention et prononcent l’exclusion des joueurs dépendants. Cette obligation de prévenir la dépendance et de lutter contre ses effets fait toutefois encore défaut, dans le droit fédéral, pour le domaine des loteries et des paris sportifs des cantons.

J’en viens à présent au nouvel article constitutionnel sur lequel nous voterons le 11 mars prochain.

Il s’agit d’un contre-projet à l’initiative populaire « Pour des jeux d’argent au service du bien commun », qui a été déposée en 2009. Le contre-projet a été élaboré avec la participation des cantons, du comité d’initiative, des sociétés de loteries, de la Fédération suisse des casinos et des autorités de poursuite pénale. Il est donc le résultat d’un large consensus. Le contre-projet a même convaincu le comité d’initiative, qui a retiré son initiative populaire.

Concrètement, qu’apporte la nouvelle norme constitutionnelle proposée dans le contre-projet ?

La nouvelle norme constitutionnelle prévoit que la Confédération règle l’ensemble du domaine des jeux d’argent, c’est-à-dire les jeux proposés dans des maisons de jeu, les loteries et les paris professionnels, mais aussi les jeux d’adresse et les jeux proposés via internet.

La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons demeurera toutefois inchangée : pour pouvoir ouvrir et exploiter une maison de jeu, il faudra disposer, comme aujourd’hui, d’une concession de la Confédération. Les cantons resteront quant à eux compétents pour autoriser les jeux d’argent tels que les loteries, les paris sportifs et les jeux d’adresse, et en assurer la surveillance. Cette répartition des compétences correspond dans une large mesure à la pratique actuelle. La seule différence est que les compétences et les obligations des cantons seront désormais inscrites dans la Constitution.

Rien ne change, non plus, en ce qui concerne l’affectation des recettes générées par les jeux d’argent : la Confédération continuera de prélever au profit de l’AVS et de l’AI un impôt sur les jeux exploités dans les maisons de jeu. Et comme c’est le cas aujourd’hui, les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs seront affectés à des buts d’utilité publique. Ce qui est nouveau, c’est que cette règle sera désormais aussi inscrite dans la Constitution. En élevant au niveau constitutionnel la réglementation actuelle, fixée dans la loi, le contre-projet revalorise cette réglementation.

Un point me semble particulièrement important : la nouvelle norme constitutionnelle fait obligation à la Confédération, et désormais aux cantons également, de tenir compte de tous les dangers inhérents aux jeux d’argent et de protéger la population contre la dépendance au jeu, mais aussi contre les fraudes, contre les infractions commises pour se procurer les moyens de jouer et contre le blanchiment d’argent. La nouvelle norme constitutionnelle va donc plus loin que la disposition actuelle, qui n’impose qu’à la Confédération de tenir compte des dangers que présentent les jeux de hasard dans les maisons de jeu. Le mandat est aussi formulé de manière plus précise : la Confédération et les cantons sont tenus de cibler leur action, en prenant en compte les spécificités des jeux, ainsi que le lieu et le mode d’exploitation de l’offre, dans les mesures qu’ils mettent en œuvre pour lutter contre ces dangers. Il convient par exemple de s’assurer que les mineurs n’aient pas accès, dans des points de vente publics, à des jeux présentant un potentiel addictif élevé. Ou que des limites de mises soient prévues pour les jeux proposés en ligne.

Lors de l’examen du contre-projet au Parlement, certains demandaient que l’on fasse une place plus large encore à la protection contre les risques de dépendance. Les parlementaires sont finalement arrivés à la conclusion que la nouvelle norme constitutionnelle permettra d’adopter des mesures ciblées au niveau de la loi.

Afin que la Confédération et les cantons puissent coordonner leur action de manière optimale dans l’exécution des tâches qui leur sont assignées, le contre-projet prévoit la création d’un organe commun composé de représentants de la Confédération et des cantons. La création de cet organe est nécessaire d’une part, parce que la délimitation des compétences n’est pas toujours aisée ; d’autre part, parce qu’une bonne coordination est indispensable pour exercer une surveillance cohérente des jeux d’argent.

Avant que le conseiller d’État Hans-Jürg Käser vous expose l’importance de ces nouvelles réglementations pour les cantons, j’aimerais résumer les principaux points de mon message.
Le contre-projet inscrit dans la Constitution les compétences des cantons en matière de loteries, de paris sportifs et de jeux d’adresse. Mais il leur attribue aussi des obligations, notamment en matière de lutte contre la dépendance et les autres dangers inhérents aux jeux d’argent.

Le contre-projet garantit en outre que les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs continueront d’être affectés intégralement à des buts d’utilité publique. Il permettra en cela de continuer à soutenir de nombreuses activités à caractère culturel, social et sportif. Nombre de ces activités sont importantes pour la société et ne pourraient que difficilement être financées sans ces fonds.

Dans le domaine des maisons de jeu aussi le contre-projet maintient le système éprouvé en vigueur. Une grande partie du produit brut des jeux continuera d’être destiné à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter l’arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique.