"Initiative sur le renvoi" et contre-projet

Discours, DFJP, 28.11.2010. Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Les paroles prononcées font foi.

Berne. Déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga concernant le résultat de la votation.

Chères concitoyennes, chers concitoyens,

Le peuple et les cantons ont accepté aujourd’hui l’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels ». Les étrangers perdront à l’avenir automatiquement leur droit de séjour lorsqu’ils auront commis l’une des infractions citées par le texte de l’initiative.

La majorité des votants ont clairement exprimé que la criminalité des étrangers est pour eux un problème sérieux. Je respecte la volonté du peuple et je mettrai en œuvre le mandat qui m’a été confié aujourd’hui.

Le Conseil fédéral a dit clairement, durant la campagne déjà, que l’acceptation de l’initiative soulève des questions quant à sa mise en œuvre. C’est à présent au Parlement, qu’il revient de définir précisément la liste des infractions qui aboutiront à un renvoi. Il s’agira en outre d’atténuer, voire, si c’est possible, de résoudre les conflits avec la Constitution et le droit international. Je vais m’engager personnellement pour que nous arrivions à concevoir une mise en œuvre conforme à la Constitution et au droit international.

Je vais constituer, avant Noël encore, un groupe de travail réunissant des membres du comité d’initiative et des représentants des autorités compétentes de la Confédération et des cantons. Ce groupe de travail sera chargé d’éclaircir les questions en suspens et de me soumettre un projet de mise en œuvre que je puisse présenter au Conseil fédéral. Mais comme je l’ai déjà dit, c’est toutefois au Parlement qu’il reviendra de décider de quelle manière le texte de l’initiative doit être mis en œuvre au niveau de la loi.

Les promoteurs de l’initiative seront donc étroitement associés aux travaux de mise en œuvre. En contrepartie, j’attends de leur part qu’ils tiennent parole et respectent les nombreuses promesses qu’ils ont faites durant la campagne, à savoir que l’initiative devait être mise en œuvre de façon mesurée et que, par exemple, les cas de peu de gravité ne devaient pas aboutir à un renvoi. J’espère aussi que le comité d’initiative se montrera ouvert pour trouver une solution qui respecte notre Constitution, notre tradition juridique et les accords que nous avons conclus avec d’autres États.

Le résultat d’aujourd’hui est l’expression de craintes et d’insécurités dans la population. Je prends ces préoccupations très au sérieux. À la tête du Département fédéral de justice et police, il est de mon devoir de veiller, en collaboration avec les cantons, à ce que la population puisse se sentir en sécurité dans notre pays.

À cet effet, les mesures répressives doivent s’accompagner d’autres mesures, notamment, en vue d’une politique d’intégration crédible. Les bases à cette fin existent déjà dans la loi fédérale sur les étrangers.

Mesdames et Messieurs, chères concitoyennes, chers concitoyens, je tiens encore à souligner que la grande majorité des personnes étrangères qui vivent chez nous sont bien intégrées. Les étrangères et les étrangers fournissent une contribution essentielle à la vie économique, sociale et culturelle dans notre pays. Le débat parfois très vif qui a entouré cette votation ne doit pas nous faire oublier cette réalité.

Je vous remercie de votre attention.

Contact / renseignements
Service d'information DFJP, T +41 58 462 18 18, Contact