Pour une extension de l’entraide judiciaire en cas d’infraction fiscale

Communiqués, Le Conseil fédéral, 15.06.2012

Berne. Le Conseil fédéral veut permettre à la Suisse d’accorder l’entraide judiciaire aussi en cas de soustraction d’impôt. Le but de cette mesure est d’harmoniser la coopération internationale en matière d’entraide judiciaire et en matière d’assistance administrative. Ce vendredi, il a mis en consultation un projet comportant une modification de la loi sur l’entraide pénale internationale et la reprise des protocoles additionnels pertinents du Conseil de l’Europe.

Depuis qu’elle met en œuvre les standards de l’art. 26 du modèle de convention de l’OCDE dans le cadre de conventions de double imposition, la Suisse accepte des demandes d’assistance administrative portant sur des cas de soustraction d’impôt. Par contre, dans le domaine de l’entraide judiciaire pénale, il ne lui est possible d’accorder son aide à un autre Etat que s’il est question d’escroquerie fiscale. Afin d’éviter des lacunes et des contradictions, le Conseil fédéral avait décidé, le 29 mai 2009, d’aligner l’entraide judiciaire sur la nouvelle politique en matière d’assistance administrative au fur et à mesure que la Suisse conclurait ou adapterait des traités bilatéraux. Constatant par la suite que cette voie prenait trop de temps, il a décidé, le 29 juin 2011, de poursuivre l’extension de l’entraide judiciaire par une modification de la loi et par la reprise des instruments pertinents du Conseil de l’Europe.

Pour toutes les infractions fiscales…

Le texte envoyé en consultation supprime, dans la loi sur l’entraide pénale internationale, la réserve qui interdit en principe à la Suisse d’accorder l’entraide en cas d’infraction fiscale, sauf pour ce qui est de l’escroquerie fiscale. La coopération avec les autres Etats deviendra possible dans tous les cas d’infraction fiscale internationale. Les conditions de cette coopération demeureront toutefois les mêmes : il faudra une demande concrète et fondée, et celles portant sur un cas de peu d’importance pourront être refusées. La nouvelle règle s’appliquera à toutes les formes de la coopération internationale, c’est-à-dire l’extradition, la collecte de preuves, la délégation de la poursuite pénale et l’exécution de décisions pénales étrangères.

… mais pas pour tous les Etats

L’extension de l’entraide judiciaire concernera les demandes en provenance des Etats avec lesquels la Suisse a conclu une convention de double imposition conforme au modèle de convention de l’OCDE. En bénéficieront aussi les Etats parties aux protocoles additionnels du Conseil de l’Europe qu’il s’agit de reprendre. La Suisse porte ainsi sa politique en matière d’entraide judiciaire au niveau du standard européen. Il s’impose en effet, au nom des valeurs communes que défendent les membres du Conseil de l’Europe et de l’étroit partenariat qui les lie, d’unifier les règles qui s’appliquent dans le domaine fiscal. Avec tous les autres Etats, la Suisse continuera d’accorder une entraide judiciaire restreinte aux cas d’escroquerie fiscale.

La consultation durera jusqu’au 8 octobre 2012.

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