Suppression du statut d’artiste de cabaret : mise en consultation d’une modification de l’ordonnance

Communiqués, Le Conseil fédéral, 15.06.2012

Berne. Le statut d’artiste de cabaret pour les personnes en provenance d’un Etat non-membre de l’UE ou de l’AELE doit être supprimé, car il ne remplit pas une fonction de protection suffisante. Le Conseil fédéral a mis ce vendredi en consultation un projet de révision partielle en ce sens de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Parallèlement, il entend renforcer la protection des victimes de la traite d’êtres humains.

L’admission d’artistes de cabaret étrangers est réglée, depuis plus de 40 ans, via l’octroi d’autorisations de travail. Un statut spécial a été créé dans les années 90, qui permet à des personnes en provenance d’Etats tiers de venir en Suisse pour y travailler en tant qu’artistes de cabaret. Dans un souci de protection, il est strictement interdit à ces personnes de se prostituer ou d’inciter les clients à consommer de l’alcool.

A l’occasion du contrôle périodique de ce statut, le Conseil fédéral a estimé que son effet protecteur n’était plus garanti. De fait, près de la moitié des cantons n’utilisent plus le statut d’artiste de cabaret, faute notamment de pouvoir mener des contrôles suffisants pour s’assurer du respect des dispositions pertinentes, comme l’interdiction de la prostitution ou les exigences minimales en matière de salaire. Le risque de traite d’êtres humains dans ce milieu est également considéré comme élevé. Pour le Conseil fédéral, ces différentes considérations ôtent tout fondement au maintien de ce statut particulier.

Le statut d’artiste de cabaret constitue en outre une exception au système binaire d’admission qu’applique la Suisse : en vertu de ce régime, les travailleurs en provenance de l’UE et de l’AELE bénéficient d’un accès simplifié au marché suisse du travail, alors que les ressortissants d’Etats tiers ne peuvent y accéder que dans les limites des contingents fixés et seulement s’ils possèdent de solides qualifications. Or l’admission d’artistes de cabaret en provenance d’Etats qui ne sont membres ni de l’UE ni de l’AELE n’est soumise à aucun contingent.

Renforcer la protection des victimes

La suppression du statut d'artiste de cabaret doit être assortie de mesures d'accompagnement. A cet égard, le Conseil fédéral souhaite en particulier renforcer la protection des victimes, notamment en invitant les cantons à continuer de développer les tables rondes sur le thème de la lutte contre la traite d'êtres humains. Il s’agit de sensibiliser davantage encore les acteurs du domaine à cette problématique.

La consultation dure jusqu’au 2 novembre 2012.

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