Nom et droit de cité : égalité de droit des époux

La modification du code civil entrera en vigueur le 1er janvier 2013

Communiqués, Le Conseil fédéral, 23.04.2012

Berne. L’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité est en passe de devenir réalité : le Conseil fédéral a fixé la date de l’entrée en vigueur de la modification du code civil au 1er janvier 2013.

La modification du code civil que le Parlement a adoptée le 30 septembre 2011 concrétise l’égalité des époux dans les domaines du nom et du droit de cité. Le mariage n’a en principe plus d’effet sur le nom et le droit de cité des personnes qui le contractent. Chacun des époux conserve son nom et son droit de cité. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter comme nom de famille le nom de célibataire de l’homme ou de la femme. La même possibilité est offerte aux personnes de même sexe qui ont fait enregistrer leur partenariat.

L’enfant de parents mariés reçoit soit le nom de famille commun, soit – si ses parents portent un nom différent – le nom de célibataire que les parents ont choisi comme nom de famille au moment du mariage.
Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant porte le nom de célibataire de sa mère. Lorsque les deux parents disposent de l’autorité parentale, ils peuvent déclarer que l’enfant portera le nom de célibataire de son père.

Le régime transitoire prévoit que l’époux qui a changé de nom en se mariant, avant l’entrée en vigueur de cette modification, peut à tout moment communiquer à l’Office de l’état civil qu’il veut reprendre son nom de célibataire. Dans ce cas, les parents ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour déclarer que leur enfant portera le nom de célibataire de celui qui a procédé à cette déclaration. Les parents non mariés qui exercent l’autorité parentale conjointe ont un an pour déclarer que leur enfant portera le nom de célibataire du père. Dès que l’enfant a atteint son douzième anniversaire, il doit donner son accord à tout changement de nom. Les partenaires homosexuels s’étant fait enregistrer avant l’entrée en vigueur de ces dispositions ont eux aussi un an pour déclarer qu’ils veulent porter comme nom de famille le nom de célibataire de l’un d’entre eux.

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