La définition des priorités en matière pénale met l'accent sur le crime organisé et la corruption internationale

Communiqués, Le Conseil fédéral, 28.03.2012

Berne. Lors de sa séance de mercredi, le Conseil fédéral a approuvé la définition des priorités stratégiques en matière pénale de la Confédération pour les années 2012 à 2015. Il met l'accent sur la lutte contre les organisations criminelles en provenance du Sud et du Sud-est de l'Europe et contre la criminalité économique liée à des cas de corruption internationale.

La définition des priorités en matière pénale se fonde sur l'appréciation actuelle de la menace. Elle permet à la Police judiciaire fédérale de l'Office fédéral de la police (fedpol) d'effectuer une planification interne et d'orienter la lutte contre la criminalité dans les limites des compétences légales.
Depuis la première définition de la stratégie en matière pénale de juillet 2007, la menace n'a pas connu de changement fondamental qui aurait exigé de s'éloigner des principes et des priorités approuvés alors par le Conseil fédéral. Concernant la criminalité d'ordre idéologique, le terrorisme international constitue toujours la principale menace. De même, le crime organisé et la criminalité économique restent considérés comme des pôles prioritaires en matière d'infractions relevant de la grande criminalité menée à but lucratif.

Priorité mise sur le crime organisé et la corruption internationale

Le Conseil fédéral met désormais l'accent sur la lutte contre les organisations criminelles en provenance d'Italie et d'Europe du Sud-est et sur la lutte contre la criminalité économique en relation avec la corruption internationale et les activités de blanchiment d'argent qui y sont liées.

La définition des priorités permet aux autorités de poursuite pénale de la Confédération d'attribuer plus facilement des ressources policières aux procédures fédérales en cours. Elle laisse également une marge de manœuvre suffisante à ces autorités pour qu'elles restent flexibles en cas d'évolution de la menace pour ce qui est de l'orientation à donner à la poursuite pénale.La décision d'ouvrir une procédure pour un cas concret, de la suspendre ou de la déléguer à un canton revient exclusivement au Ministère public de la Confédération. La définition des priorités en matière pénale n'a aucune influence sur cette compétence exclusive du Ministère public de la Confédération, ni sur aucune autre compétence et aucun autre devoir de la direction de la procédure en matière de procédure pénale.

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