Clarification des compétences dans le domaine de la sécurité intérieure

Le Conseil fédéral approuve un rapport

Communiqués, Le Conseil fédéral, 02.03.2012

Berne. Le Conseil fédéral veut améliorer la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la sécurité intérieure. Il a approuvé vendredi un rapport contenant des propositions d’adaptation des bases légales concernant la protection de l’Etat, l’appui de l’armée aux autorités civiles, la répartition des tâches de police de sécurité, de police judiciaire et de police criminelle et la répartition des tâches douanières et de surveillance des frontières. Il propose à cet effet des adaptations des dispositions légales en vigueur et de la Constitution.

Les structures et les compétences actuelles dans le domaine de la sécurité intérieure se caractérisent par leur complexité et leur opacité. La Confédération est par ailleurs régulièrement accusée d’outrepasser ses compétences en la matière. Aux yeux du Conseil fédéral, il est important que la Confédération et les cantons collaborent efficacement dans le domaine de la sécurité. Dans son rapport qui fait suite au postulat Malama (10.3045), le gouvernement a analysé les compétences et la pratique actuelles et formulé une série de propositions pour combler les lacunes constatées dans la répartition des compétences.

Ce rapport constitue en outre une base solide pour procéder à un examen approfondi des défis à venir en matière de sécurité. Il s’agira de déterminer si des adaptations fondamentales des structures en place s’imposent.

Protection de l’Etat : une disposition explicite dans la Constitution ?

La Constitution ne contient aucune disposition attribuant à la Confédération une compétence dans le domaine de la protection de l’Etat : l’activité de la Confédération en la matière se fonde exclusivement sur une norme non écrite. Il en résulte des incertitudes concernant l’étendue, la portée et les limites de ses compétences. Le Conseil fédéral propose de créer une disposition constitutionnelle expresse afin d’améliorer la transparence dans ce domaine sensible.

L’armée devrait appuyer la police et les autorités civiles

Les cantons sont en première ligne pour affronter les dangers qui menacent la sécurité et l’ordre publics. Il leur manque toutefois les ressources financières et humaines nécessaires pour assurer seuls la sécurité lors d’événements majeurs, comme l’Euro 2008 et la réunion annuelle du Forum économique mondial. Le Conseil fédéral estime indispensable que l’armée les appuie lors de telles manifestations. Il entend toutefois préciser dans la loi sur l’armée les conditions d’une intervention à titre subsidiaire des forces armées. Il examinera également l’opportunité de prévoir une nouvelle tâche d’appui que la Confédération assurerait s’il s’avérait d’emblée que les autorités civiles ne disposent pas des ressources nécessaires.

Clarification des tâches de police judiciaire de la Confédération

Le Conseil fédéral veut créer une base constitutionnelle pour permettre à la Confédération d’assumer des tâches de police judiciaire dans la phase préparatoire des procédures pénales. Cette disposition délimitera précisément les règles d’intervention de la Confédération, de sorte qu’elle n’empiète pas sur les compétences des cantons. Les travaux relatifs à la loi sur les tâches de police doivent être poursuivis. Le Conseil fédéral entend ainsi mettre un terme à la dispersion des normes fédérales et compléter ponctuellement le droit en vigueur.

Le Conseil fédéral entend par ailleurs adapter les dispositions légales pertinentes afin que les cantons reçoivent l’assistance dont ils ont besoin pour remplir les tâches de protection qui leur incombent et qui découlent du droit international (protection des ambassades par ex.). Enfin, il veut adapter la législation fédérale relative aux douanes et à la surveillance des frontières afin de préciser la répartition des tâches de sécurité entre la Confédération et les cantons.

Le groupe de travail interdépartemental chargé de rédiger le rapport, sous la houlette du DFJP, comptait aussi des représentants des cantons.

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