Purger sa peine dans son pays d’origine

Le Conseil fédéral approuve la convention sur le transfèrement des personnes condamnées conclue avec la République dominicaine

Communiqués, Le Conseil fédéral, 02.03.2012

Berne. Dorénavant, les ressortissants suisses et dominicains condamnés à une sanction privative de liberté en dehors de leur pays d’origine pourront rentrer dans leur pays d’origine pour y purger leur peine. Ce jour, le Conseil fédéral a approuvé une convention sur le transfèrement des personnes condamnées conclue avec la République dominicaine et autorisé sa signature. Cet instrument bilatéral reprenant les règles énoncées dans la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, le Conseil fédéral est habilité à le conclure de sa propre compétence.

Les traités bilatéraux sur le transfèrement visent essentiellement un but humanitaire puisqu’ils tendent à favoriser la réinsertion des personnes condamnées dans leur société d’origine après leur libération. Les deux Etats Parties peuvent accepter qu’une peine prononcée dans l’autre Etat soit exécutée sur leur territoire, mais ne sont pas tenus de procéder au transfèrement d’une personne condamnée. Quant à la personne condamnée, celle-ci ne saurait déduire des dispositions de la convention le droit de purger le solde de sa peine dans son pays d’origine. Pour que le transfèrement puisse avoir lieu, il faut que les autorités compétentes de l’Etat de condamnation et de l’Etat d’origine ainsi que la personne condamnée y aient souscrit.

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