Votation du 11 mars 2012 : non à l’initiative sur les vacances, oui à la réglementation des jeux d’argent

Communiqués, DFJP, 17.01.2012

Berne. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous ». Ils recommandent en revanche d’accepter l’« arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique ». Accompagnée de représentants des cantons, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a exposé mardi à Berne les arguments relatifs à ces deux projets qui seront soumis au vote du peuple le 11 mars 2012.

Sont également intervenus, outre la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, le conseiller d’État vaudois Philippe Leuba, représentant la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique, au sujet de l’initiative sur les vacances, et le conseiller d’État bernois Hans-Jürg Käser, président de la Conférence spécialisée des membres de gouvernement concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries, au sujet de l’arrêté fédéral sur la réglementation des jeux d’argent.

Pas de garantie que la pression sur les travailleurs diminue

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a souligné que la protection des travailleurs est un point fondamental. Pour faire du bon travail, il faut être reposé et en bonne santé. Le Conseil fédéral est donc favorable à toute réglementation offrant aux travailleurs le repos nécessaire pour qu’ils se sentent bien. Les considérations qui sont à la base de l’initiative sont donc judicieuses et doivent être prises au sérieux. Mais l’initiative ne garantit toutefois pas que la pression sur les travailleurs diminuera. Elle ne dit pas, en effet, comment les absences prolongées dues aux vacances seront compensées dans les entreprises. La question reste donc ouverte de savoir si l’acceptation de l’initiative se ferait sur le dos des employeurs ou des employés.

Si, pour des raisons financières ou autres, les employeurs n’engagent pas de personnel supplémentaire pour compenser les absences prolongées dues aux vacances, l’initiative manquera son but. En effet, tant que le travail ne sera pas réparti entre plus de personnes, les travailleurs ne seront pas déchargés ; au contraire, la pression qui s’exercera sur chaque individu s’accentuera.

À l’inverse, si les employeurs engagent plus de personnel, leurs coûts augmenteront. Chaque semaine de vacances alourdit les coûts salariaux d’environ 2 %. Les petites et moyennes entreprises, tout particulièrement, pourraient avoir du mal à supporter une hausse des coûts salariaux, indépendamment de la situation économique. Des coûts salariaux plus élevés grèveront l’ensemble de l’économie suisse, et sa compétitivité s’en ressentira. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que la réglementation actuelle a fait ses preuves, a exposé Mme Sommaruga. Cette réglementation permet, dans toutes les branches de l’économie, des conditions de travail favorables aux salariés. En font partie non seulement les vacances, mais aussi les augmentations de salaires, la réduction du temps de travail, le temps partiel ou des structures d’accueil pour les enfants, a-t-elle précisé.

Réglementation des jeux d’argent : large consensus

L’arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent est un contre-projet à l’initiative populaire « Pour des jeux d’argent au service du bien commun », élaboré conjointement par la Confédération, par les cantons, par le comité d’initiative et par d’autres acteurs. Il est donc le fruit d’un large consensus. L’initiative populaire a d’ailleurs été retirée au profit de cet arrêté fédéral et ne sera dès lors pas soumise au vote.

Le contre-projet fixe des conditions optimales pour l’élaboration d’une législation complète et moderne, a exposé la conseillère fédérale Simonnetta Sommaruga mardi à Berne. Sur la base de la nouvelle norme constitutionnelle, le législateur pourra édicter des règles qui tiennent compte des dangers inhérents aux jeux d’argent. Les jeux d’argent présentent des dangers, notamment des risques de dépendance, qu’il ne faut pas négliger. La nouvelle norme constitutionnelle prend la mesure de cette exigence : plus concrète dans sa formulation que la norme constitutionnelle en vigueur, elle impose désormais aux cantons, et non plus à la seule Confédération, de tenir compte de ces dangers dans leur activité législative et dans leur activité de surveillance, et de protéger la population contre ces dangers.

La nouvelle norme constitutionnelle permettra toujours de proposer une offre de jeux attrayante. Elle garantit en outre que les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs seront affectés, comme aujourd’hui, à des buts d’utilité publique, permettant de continuer à soutenir de nombreuses activités à caractère culturel, social et sportif. Les maisons de jeu continueront elles aussi de verser un impôt à la collectivité : une grande partie du produit brut des jeux qu’elles exploitent sera destinée, comme c’est le cas aujourd’hui, à l’assurance-vieillesse‚ survivants et invalidité.

Contact / renseignements
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