Office fédéral des migrations

La Commission européenne approuve le programme suisse relatif au Fonds pour les frontières extérieures

Communiqués, ODM, 28.03.2011

Berne. La Commission européenne a approuvé aujourd’hui le programme pluriannuel 2010-2013 et le programme 2010 par lesquels la Suisse entend participer au Fonds pour les frontières extérieures. Ces documents délimitent le cadre thématique des projets suisses qui seront cofinancés par ledit Fonds. En outre, ils constituent un préalable aux versements anticipés des dotations européennes. Le Fonds vise notamment à améliorer l’efficacité des contrôles et à garantir une plus grande sécurité aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Le Fonds pour les frontières extérieures est un fonds de solidarité visant notamment à soutenir financièrement les Etats membres de Schengen qui, en raison de la longueur de leurs frontières terrestres et maritimes, sont appelés à supporter durablement des coûts élevés pour assurer la protection des frontières extérieures. S’il a pour mission première de contribuer à assurer des contrôles efficaces et, partant, d’améliorer la protection des frontières extérieures et de faire obstacle à l’immigration clandestine, il vise également à faciliter et à accélérer l’entrée dans l’espace Schengen des personnes autorisées à voyager. Les Etats Schengen peuvent solliciter le Fonds pour les frontières extérieures afin de financer les projets qu’ils prévoient de mettre en œuvre.

Le montant total des ressources mises à la disposition du Fonds pour les frontières extérieures s’élève à 1820 millions d’euros pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. En moyenne, la Suisse y contribue à raison d’environ 9 millions d’euros par an.

La Commission européenne a approuvé aujourd’hui le programme pluriannuel suisse pour la période de 2010 à 2013 et le programme annuel 2010, le premier du genre. Au titre du programme 2010, l’UE verse à la Suisse environ 4,7 millions d’euros (ce montant inclut rétroactivement la dotation de l’année 2009) en vue de soutenir des projets portant sur :

  • une application informatique destinée à lire et à saisir les données biométriques et à consulter les banques de données de recherches ;
  • des mesures visant à développer le système d’information sur les visas, en particulier le raccordement du système national (N-VIS) au système européen central ;
  • des mesures de formation destinées aux agents chargés du contrôle à la frontière et au personnel consulaire lors de la mise en service des nouvelles procédures inhérentes au Code des visas européen.

Les mesures prévues faciliteront la coopération avec les autres Etats Schengen en améliorant l’efficacité des contrôles et en garantissant une plus grande sécurité aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

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