Office fédéral de la justice

70 enlèvements d’enfants et 32 violations du droit de visite

Statistiques 2010 de l’Autorité centrale suisse

Communiqués, OFJ, 21.01.2011

Berne. En 2010, l’Autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants qui relève de l’Office fédéral de la justice (OFJ) a traité 234 cas au total. 132 cas ont été reportés de l’année précédente. Sur les 102 nouvelles demandes, 70 avaient trait au retour de l’enfant et 32 concernaient la violation d’un droit de visite.

L’an passé, l’autorité centrale a reçu des demandes essentiellement de la France (9), du Brésil (6), de l’Allemagne (5) et des États-Unis (4). A l’instar de ces dernières années, le nombre des demandes transmises à des Etats étrangers (59) l’a emporté – quoique de manière moins nette – sur celui des requêtes en provenance de l’étranger (42).

Le rapt a été dans la majorité des cas (71 %) le fait de la mère. Quant aux violations du droit de visite, leurs auteurs sont encore plus souvent des mères (dans 84 % des cas). Les nouvelles demandes de retour et d’exercice du droit de visite ont concerné 147 enfants dont la moyenne d’âge était d’environ sept ans.

Convention de La Haye: l’instrument le plus appliqué

La Suisse est actuellement liée avec 78 États parties à la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants et/ou à la Convention européenne sur la garde des enfants. Dans leur majorité, les demandes concernant le retour ou l’exercice du droit de visite sont fondées sur la première convention, la Convention européenne sur la garde des enfants n’étant quant à elle, invoquée que dans moins de cinq cas par année. Ces deux conventions poursuivent cependant les mêmes objectifs: d’une part, assurer le respect du droit de garde lorsque celui-ci a été bafoué par l’enlèvement d’un enfant et, d'autre part, garantir l’exercice du droit de visite. Elles ont, en outre, un effet préventif non négligeable. Quant à la nationalité de l’enfant et des parents, elle n’est pas un critère pour leur application.

La nouvelle loi garantit une procédure conforme aux intérêts de l’enfant.

Les cas qui se présentent, souvent très conflictuels, constituent autant de défis exceptionnels auxquels les autorités administratives, les tribunaux et les spécialistes doivent régulièrement faire face. La loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2009, favorise des solutions adaptées à chaque cas et garantit une procédure conforme aux intérêts de l’enfant: en réduisant à deux le nombre d’instances judiciaires, la loi en question a raccourci notablement la durée de la procédure. Elle a permis aux enfants de disposer de leurs propres représentants. Enfin, en prévoyant l’engagement d’une procédure de conciliation ou une médiation, elle a favorisé des solutions amiables. Toutes ces innovations permettent d’éviter, d’accélérer ou, du moins, d’aménager en fonction des enfants, les procédures judiciaires et d’exécution forcée qui sont pénibles pour toutes les parties et, plus particulièrement, pour les enfants.

Favoriser le retour en Suisse d’enfants enlevés

Pourvoir au retour en Suisse d’enfants déplacés à l’étranger est la mission essentielle de l’Autorité centrale suisse. En 2010, elle a obtenu le retour de 18 enfants, principalement des Etats suivants: Allemagne, Belgique, Bulgarie, Colombie, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Macédoine, Portugal, République dominicaine et Serbie. Toutefois, il n’est pas toujours possible de parvenir à un tel résultat puisque le déroulement et la durée de la procédure de retour à l’étranger dépendent dans une large mesure de l’efficacité et de la qualité du régime juridique et du système judiciaire en place, sans parler de la volonté de coopérer dont fait montre l’Etat requis. Il n’existe que quelques Etats parties à avoir introduit, à l’instar de la Suisse, des innovations telles que la désignation d’un représentant de l’enfant ou l’obligation pour les autorités de favoriser activement les procédures de conciliation. Cela explique que l’autorité centrale ait souvent affaire à des procédures aussi laborieuses que dispendieuses. Il arrive même que, dans certains Etats parties, le montant des frais de procédure dissuade, purement et simplement, le parent domicilié en Suisse d’engager une procédure de retour. Consciente de ces déficiences, l’Autorité centrale suisse s’emploie depuis quelques années à obtenir de la Conférence de La Haye de droit international privé la conclusion de normes internationales impératives, supplémentaires.

Demandes transmises par la Suisse à des Etats étrangers:
  2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003
Demandes concernant le retour
43 47 55 49 42 36 37 42
Demandes tendant à l'exercice du droit de visite
16 25 25 18 14 18 9 10
Total des nouveaux cas
59 72 80 67 56 54 46 52

Demandes transmises à la Suisse par des Etats étrangers:
  2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003
Demandes concernant le retour
27 25 20 17 19 24 12 18
Demandes tenant à l'exercice du droit de visite
16 4 11 11 11 5 6 9
Total des nouveaux cas
43 29 31 28 30 29 18 27

Demandes concernant les retours

Demandes concernant les retours (882 x 389)

Demandes tendant à l'exercice du droit de visite

Demandes tendant à l'exercice du droit de visite (879 x 384)

Contact / renseignements
David Urwyler, Office fédéral de la justice, T +41 58 463 41 32 , Contact