Participation de la Suisse à l’Agence IT de l’UE

Le Conseil fédéral approuve la reprise du règlement instaurant cette agence

Communiqués, Le Conseil fédéral, 23.11.2011

Berne. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi la reprise d’un règlement de l’UE portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un message à cette fin.

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont adopté, le 25 octobre 2011, le Règlement (UE) No 1077/2011 portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence IT). Cette agence sera chargée de gérer, en lieu et place de la Commission européenne, le système d’information sur les visas (VIS), la banque de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales des requérants d’asile et des immigrants illégaux, et le futur système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). La mise sur pied de cette agence, qui devrait commencer ses activités le 1er décembre 2012, permettra de créer des synergies et de réaliser des gains d’efficacité dans les domaines de la gestion opérationnelle et du développement.

Développement de Schengen/Dublin

Le nouveau règlement de l’UE, à l’élaboration duquel la Suisse a contribué dans le cadre de ses droits de participation, constitue un développement de l’acquis de Schengen/Dublin. La mission principale de l’agence sera d’assurer l’exploitation du VIS, de la banque de données EURODAC et, lorsqu’il sera en fonction, du SIS II, afin que les autorités habilitées à se connecter à ces systèmes puissent le faire en tout temps et que l’échange de données fonctionne sans problèmes. L’Agence IT sera notamment responsable de la gestion de la sécurité. Elle rédigera des rapports à ce sujet et proposera des mesures de formation spécifiques pour le VIS et pour le SIS II. Sur mandat de la commission, elle pourra aussi mener des projets pilotes. La réunion au sein d’une même agence de la gestion opérationnelle des trois systèmes permettra d’exploiter des synergies découlant notamment de l’engagement de spécialistes informatiques et du partage du savoir-faire. L’agence n’a en revanche aucune compétence législative, de sorte que rien ne changera concernant la définition des conditions d’accès aux trois systèmes informatiques concernés.

Si la reprise du règlement de l’UE nécessite l’approbation du Parlement, elle ne requiert pas de modifications de la législation. L’étendue du droit de participation de la Suisse à l’agence et les modalités de sa participation financière seront réglées, comme ce fut le cas pour FRONTEX, dans un accord complémentaire qui doit encore être négocié.

Contact / renseignements
Reto Gruber, Office fédéral de la justice, T +41 31 324 80 36, Contact
Département responsable
Département fédéral de justice et police, T +41 58 462 21 11, Contact