Optimisation de la procédure de médiation

Communiqués, Le Conseil fédéral, 20.04.2011

Berne. Le Conseil fédéral est désireux d’améliorer la procédure de médiation obligatoire qui suit le rejet d’une demande de consultation des dossiers officiels ou l’octroi d’un accès restreint. Ce mercredi, il a fixé au 1er juillet 2011 la date d’entrée en vigueur des modifications nécessaires de l’ordonnance sur la transparence.

Si une autorité fédérale refuse l’accès à des dossiers officiels ou n’autorise qu’un accès restreint, le requérant peut déposer une demande de médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Aujourd’hui, celui-ci a trente jours pour amener les parties à un accord ou, si la médiation n’aboutit pas, pour faire une recommandation. Or, il s’est avéré que ce délai était parfois trop court et qu’il devrait pouvoir être prolongé de manière raisonnable. Tel sera à l’avenir le cas pour les demandes nécessitant un important surcroît de travail, soit parce qu’elles portent sur des documents particulièrement nombreux ou complexes, soit parce qu’elles posent des questions juridiques, techniques ou politiques particulièrement ardues. Il sera tenu compte de cette nouveauté lors de la prochaine révision de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (loi sur la transparence, LTrans). La modification de l’ordonnance prévoit en outre l’obligation pour les parties de collaborer à la médiation.

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