Renforcement de la collaboration entre la Suisse et la Colombie

Le Conseil fédéral approuve le traité d’entraide judiciaire en matière pénale conclu avec la Colombie

Communiqués, DFJP, 22.12.2010

Berne. La Suisse et la Colombie sont résolues à renforcer leur coopération dans la lutte contre la criminalité internationale. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le traité d’entraide judiciaire en matière pénale conclu entre les deux Etats et autorisé sa signature.

Le nouvel instrument constitue le cadre juridique permettant aux autorités judiciaires des deux Etats de collaborer en vue de l’élucidation et de la poursuite d’infractions. Il met l’accent sur la coopération en matière de lutte contre le trafic international de stupéfiants.

Le nouveau traité bilatéral reprend les principes essentiels consacrés par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et par la loi fédérale sur l’entraide pénale internationale. Il a pour objectif de simplifier et d’accélérer la procédure d’entraide entre les deux Etats. Il ne pose que des exigences formelles réduites puisqu’il abolit les légalisations. En outre, il autorise le recours aux livraisons surveillées. Par ailleurs, il prévoit dans chacun des deux Etats l’institution d’une autorité centrale qui sera l’interlocutrice directe pour le traitement des demandes d’entraide judiciaire émanant de l’autre Etat partenaire. Le nouveau traité règle également la restitution d’objets et de valeurs séquestrés et statue le principe selon lequel les valeurs patrimoniales confisquées font l’objet d’un partage.

Il constitue une base juridique qui permettra d’intensifier la lutte contre la criminalité internationale et d’en accroître l’efficacité. Il s’inscrit dans la ligne de la politique suivie par le Conseil fédéral et consistant à étendre le réseau des traités internationaux d’entraide judiciaire en matière pénale conclus par la Suisse, dans le but de renforcer sa sécurité intérieure. En Amérique latine, la Suisse a déjà conclu un traité bilatéral d’entraide judiciaire avec le Pérou, l’Equateur, le Mexique et le Brésil. Elle a aussi négocié des traités avec le Chili et l’Argentine, qui ne sont pas encore entrés en vigueur.

Contact / renseignements
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