La norme pénale contre les organisations criminelles est efficace

Le Conseil fédéral veut étendre la juridiction fédérale

Communiqués, DFJP, 10.12.2010

Berne. La norme pénale contre les organisations criminelles est efficace et n’appelle aucune révision. Dans un rapport publié ce vendredi, le Conseil fédéral propose d’étendre la juridiction fédérale pour mieux lutter contre les formes de crime organisé qui ne répondent pas à tous les critères de cette norme.

Entré en vigueur en 1994, l’art. 260ter du code pénal, qui punit les organisations criminelles, a prouvé son efficacité. Fin 2007, il avait permis de prononcer 38 condamnations. Exempt de lacunes et de déficiences, il représente un compromis délicat permettant d’intervenir en amont de la réalisation d’un acte punissable. Le Conseil fédéral conclut, dans son rapport élaboré suite à plusieurs interventions parlementaires, qu’aucune modification de cette norme pénale n’est nécessaire.

Difficultés rencontrées par les autorités

Les difficultés parfois apparues dans la lutte contre les formes de crime organisé qui ne répondent pas à toutes les caractéristiques de l’organisation criminelle telle qu’elle est définie par l’art. 260ter CP ne découlent pas en première ligne d’une insuffisance de la norme pénale existante. Les actes des extrémistes de la cause animale, qui ont motivé les interventions parlementaires à la base du rapport du Conseil fédéral, peuvent être punis grâce aux normes sur la contrainte (art. 181 CP) et sur les menaces (art. 180 CP). C’est bien plus la démarcation peu claire entre la juridiction fédérale et la juridiction cantonale qui fait parfois obstacle à une poursuite pénale rapide et efficace, suivie et globale, de certaines formes de groupements criminels.

Consultation des cantons

Le Conseil fédéral en conclut qu’il faudrait étendre la juridiction fédérale aux associations criminelles qui ne répondent pas à la définition de l’art. 260ter, en s’inspirant par exemple de la juridiction fédérale facultative en matière de criminalité économique. Le Ministère public de la Confédération se chargerait de la procédure pénale lorsque les actes punissables seraient commis à l’étranger pour une part prépondérante ou bien dans plusieurs cantons sans prédominance évidente et qu’aucune autorité cantonale ne serait déjà saisie de l’affaire. Cette nouvelle compétence fédérale ne couvrirait pas les formes moins complexes d’infractions commises en bande (par ex. le tourisme criminel ou la délinquance en série). Comme la nouvelle législation envisagée a des conséquences directes pour les cantons, le Conseil fédéral consultera la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) avant d’élaborer un projet de loi.

Contact / renseignements
Olivier Gonin, Office fédéral de la justice, T +41 31 323 08 50, Contact