Le Conseil fédéral approuve la révision partielle de l’OASA

Communiqués, DFJP, 03.12.2010

Berne. Le Conseil fédéral a approuvé une révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Cette révision entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Elle vise essentiellement à séparer les contingents d’autorisations de séjour de courte durée et d’autorisations de séjour en deux catégories, à libérer les nombres maximums applicables aux travailleurs étrangers pour l’année 2011 et à mettre en œuvre la modification de la loi fédérale sur les étrangers que le Parlement a adoptée le 18 juin 2010.

La révision partielle de l’OASA sépare en deux catégories les contingents d’autorisations de séjour de courte durée et d’autorisations de séjour : un contingent pour les autorisations de séjour de courte durée et les autorisations de séjour applicables aux ressortissants d'Etats non-membres de l’UE/AELE et un contingent pour les autorisations de courte durée et les autorisations de séjour applicables aux ressortissants de l’UE/AELE qui fournissent des services transfrontaliers d’une durée supérieure à 120 jours en Suisse. Actuellement, les nombres maximums annuels d’autorisations délivrées aux ressortissants d’Etats non-membres de l’UE/AELE et aux prestataires de services provenant de l’UE/AELE dont la prestation dure plus de 90 jours sont fixés dans un contingent commun.

Le Conseil fédéral a également fixé les nombres maximums applicables aux travailleurs étrangers pour l’année 2011. Le contingent pour les ressortissants d’Etats non-membres de l’UE/AELE disposera de 5000 autorisations de courte durée et de 3500 autorisations de séjour. Concernant les prestataires de services des Etats de l’UE/AELE, 3000 unités sont prévues pour les autorisations de courte durée et 500 unités pour les autorisations de séjour. Le contingent global affiche donc une légère augmentation de 1000 unités par rapport à l’année précédente.

Enfin, la révision partielle de l’OASA met en œuvre la modification de la loi fédérale sur les étrangers du 18 juin 2010 faisant suite à l’intervention parlementaire Neirynck 08.407 "Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse". Elle prévoit que les étrangers diplômés d’une haute école suisse peuvent bénéficier d’une admission facilitée sur le marché du travail lorsque leur activité lucrative présente un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Les ressortissants d’Etats tiers pourront désormais rester en Suisse pendant six mois après avoir obtenu leur diplôme afin d’y rechercher un emploi.

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