Pour une règlementation de l’assistance organisée au suicide

Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation

Communiqués, DFJP, 17.09.2010

Berne. Une nette majorité des cantons, des partis politiques et des organisations invités à se prononcer lors de la consultation est clairement en faveur d’une norme réglant explicitement l’assistance organisée au suicide au niveau fédéral. Ce vendredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de présenter un message avant la fin de 2010 après avoir retravaillé, à la lumière des résultats de la consultation, l’option d’une règlementation imposant des devoirs de diligence aux collaborateurs des organisations d’assistance au suicide. Parallèlement, le Département fédéral de l’intérieur proposera un arsenal renforcé de mesures de prévention du suicide et d’encouragement des soins palliatifs.

Les mécanismes de contrôle prévus par la loi et par les règles déontologiques ne sont pas assez efficaces. Fort de la conviction qu’il est nécessaire de fixer de nouvelles directives et de nouvelles limites, le Conseil fédéral a mis en consultation, l’automne dernier, deux options de modification du droit pénal. L’une prévoyait de stricts devoirs de diligence pour les collaborateurs des organisations d’assistance au suicide, l’autre une interdiction totale de l’assistance organisée au suicide. La nécessité de légiférer a été affirmée par 22 cantons, 8 partis politiques et 54 organisations. Seuls 4 cantons, 5 partis et 16 organisations jugent le droit actuel suffisant.

Des opinions partagées

Si une nette majorité estime une législation fédérale nécessaire, les opinions divergent quant aux mesures à prendre. Trente-cinq participants à la consultation approuvent l’idée d’encadrer l’activité des organisations d’assistance au suicide par de stricts devoirs de diligence (option 1), 20 celle de la leur interdire (option 2) ; 22 demandent une loi spéciale. Ceci dit, on a reproché à l’option 1 d’être complexe et peu claire. La disposition restreignant l’assistance organisée au suicide aux personnes souffrant d’une affection fatale a été perçue comme inadmissible et discriminatoire. Le recours à l’avis de trois médecins – pour attester de la capacité de discernement, confirmer le diagnostic fatal et prescrire le natrium pentobarbital (NAP) – a également suscité des réserves. Quant à l’option 2, on lui a essentiellement reproché de restreindre de manière intolérable le droit de chacun à l’auto-détermination.

Plusieurs participants à la consultation sont en faveur d’une loi spéciale réglant l’activité des organisations d’assistance au suicide, notamment au travers d’un régime d’autorisation, d’une surveillance par les médecins ou d’un contrôle exercé par les autorités. Certains enjoignent au Conseil fédéral de développer davantage la prévention du suicide et l’encouragement des soins palliatifs.

Devoirs de diligence

Le besoin de légiférer ayant été confirmé par trois quarts des participants à la consultation, le Conseil fédéral s’en tient à son intention d’élaborer une nouvelle norme pénale. Il a décidé de présenter au Parlement un projet de loi fondé sur l’option 1. Le DFJP recourra à des experts externes et prendra en compte les critiques émises lors de la consultation. Le DFI soumettra au Conseil fédéral un arsenal renforcé de mesures de prévention du suicide et d’encouragement des soins palliatifs.

Contact / renseignements
Bernardo Stadelmann, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 41 33, Contact