Mauvais payeurs : vers un relèvement du taux de l’intérêt moratoire

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur un avant-projet de révision partielle du code des obligations

Communiqués, DFJP, 18.08.2010

Berne. Le Conseil fédéral propose de relever le taux légal de l’intérêt moratoire en le portant de 5 à 10 %, uniquement dans le domaine commercial, de manière à inciter les mauvais payeurs à s’acquitter ponctuellement de leurs factures. Pour ce qui est du domaine non commercial, il estime en revanche que le relèvement du taux d’intérêt moratoire est une mesure inappropriée qui ne fera qu’accentuer le problème de surendettement de nombre de consommateurs. Mercredi, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision partielle du code des obligations (CO).

La crise économique a conduit, ces dernières années, à une dégradation sensible des pratiques de paiement des entreprises suisses, qui sont de moins en moins promptes à régler leurs factures (en 2008, seules 60 % des créances ont été honorées dans le délai prescrit). Entre le début de l’année 2008 et le début de 2009 les retards moyens de paiement sont passés de 15 à 20 jours. En pratiquant ainsi, les débiteurs en demeure se servent de leurs créanciers comme de banques. Ils réalisent, en outre, des économies puisque l’intérêt moratoire fixé par la loi, qui se monte à 5 %, est généralement inférieur à l’intérêt dû pour un découvert sur un compte courant ou au taux usuel pour un crédit bancaire. Ce comportement est non seulement nuisible aux entreprises, mais encore il a de graves conséquences pour l’économie puisque, notamment, il est à l’origine de nombreuses faillites.

De la réparation du dommage à la prévention du dommage

Cette situation amène le Conseil fédéral à proposer une modification de l’art. 104, al. 3, CO, qui porte de 5 à 10 % l’intérêt moratoire en matière de commerce. Cette révision partielle qui découle de la motion 08.3169 « Sanctionner les mauvais payeurs », vise à fixer l’intérêt moratoire légal plus haut que le dommage subi par le créancier ou encore que le gain que vaut au débiteur le retard de paiement. L’intérêt moratoire doit être fixé à un niveau tel qu’il incite réellement le débiteur à régler plus rapidement ses factures. Cela étant, il n’aura plus exclusivement pour effet de contribuer à la réparation des dommages. Il servira aussi à leur prévention.

Un taux facile à retenir et à utiliser

Pour des raisons d’ordre pratique, le Conseil fédéral renonce à proposer l’instauration d’un taux variable assorti d’un mécanisme d’adaptation automatique à l’évolution sur le marché, système pour lequel ont opté les Etats européens. En effet, un taux variable complique le calcul de l’intérêt moratoire au point qu’il faille recourir à un programme informatique pour chiffrer le montant dû. En revanche, le taux légal et invariable de 10 % est facile à retenir et à utiliser même par les non-spécialistes.

Restreindre le nouveau taux au domaine commercial

Il convient de limiter au domaine commercial le relèvement du taux de l’intérêt moratoire tel que préconisé. Augmenter ce taux dans des domaines autres que commerciaux ne ferait qu’accentuer le problème du surendettement chez de nombreux consommateurs. Si l’on voulait inciter le consommateur à s’acquitter plus rapidement de ses factures, il faudrait fixer le taux de l’intérêt moratoire à 15 % au moins. En effet, le consommateur doit, généralement, servir un intérêt de plus de 10 % sur les crédits qui lui sont consentis.

Le terme de la consultation a été fixé au 30 novembre 2010.

Contact / renseignements
David Rüetschi, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 44 18, Contact