Nouvelle organisation judiciaire fédérale : une réforme en bonne voie

Le Conseil fédéral publie le rapport sur les résultats de l’évaluation intermédiaire

Communiqués, DFJP, 18.06.2010

Berne. Le Conseil fédéral tire un bilan positif de la nouvelle organisation judiciaire fédérale, comprenant la réforme du Tribunal fédéral, l’instauration du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral et la création de nouveaux moyens de droit (recours unifié) et procédures. Telle est la conclusion du rapport qu’il a publié vendredi.

Les sondages opérés auprès du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, de tribunaux cantonaux et du barreau, de même que les analyses de données statistiques auxquelles on a procédé, ont révélé que la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale entrée en vigueur au début de 2007 a, dans une large mesure, atteint ses objectifs. Dans l’ensemble, la nouvelle organisation s’est traduite par un renforcement de la protection juridictionnelle et par une simplification des procédures. Ce constat satisfaisant est toutefois tempéré par l’avis des juges du Tribunal fédéral, qui n’ont pas eu l’impression que leur charge de travail s’était réellement allégée.

Aucune nécessité impérieuse de légiférer

Les résultats de l’évaluation intermédiaire ne font apparaître aucun problème de mise en œuvre qui exigerait l’adoption rapide de mesures législatives. L’évaluation a permis de recueillir des informations qui seront précieuses pour les trois tribunaux de la Confédération. Le souhait manifesté par le Tribunal fédéral de pouvoir se voir déférer les jugements du Tribunal administratif fédéral portant sur d’autres matières du droit public lorsqu’ils soulèvent d’importantes questions de principe fera toutefois l’objet d’un examen approfondi lors de la suite des travaux.

Deuxième étape de l’évaluation

Lors de la deuxième phase de l’évaluation (période 2011–2013), on vérifiera si les bons résultats obtenus jusque-là se confirment et si les lacunes constatées sont des "maladies d’enfance" ou ont des racines plus profondes. Durant la période 2011–2012, on procédera à des enquêtes et analyses de données supplémentaires et à une analyse des jugements. Les résultats seront repris dans un rapport final. En 2012, paraîtra un rapport exhaustif sur les lacunes qui pourraient subsister en matière de protection juridictionnelle. Enfin, en 2013, le Conseil fédéral adressera à l’Assemblée fédérale un rapport détaillé dans lequel il se prononcera sur les résultats finaux de l’évaluation et sur la nécessité de prendre des mesures.

La réforme de l’organisation judiciaire fédérale visait trois objectifs : premièrement, décharger le Tribunal fédéral et sauvegarder ainsi sa capacité de fonctionnement en sa qualité d’autorité judiciaire suprême ; deuxièmement, améliorer la protection juridictionnelle dans certains domaines ; troisièmement, simplifier les procédures. Deux facteurs ont essentiellement contribué à l’allégement de la charge du Tribunal fédéral : la réforme de l’organisation de celui-ci (création de la Commission administrative et simplification des structures) et la création du Tribunal administratif fédéral. Quant à l’amélioration de la protection juridictionnelle, elle est due à la création du Tribunal administratif fédéral et, dans une moindre mesure, à celle du Tribunal pénal fédéral. Elle s’explique aussi par l’instauration du recours unifié et de nouvelles voies de recours au niveau cantonal. Le Conseil fédéral estime toutefois qu’il y a lieu d’apporter de nouvelles améliorations en la matière, ainsi qu’il ressort de son avis sur la motion Janiak (10.3054). Enfin, ce sont, une fois de plus, la création du Tribunal administratif fédéral et l’instauration du recours unifié qui ont principalement contribué à simplifier les procédures.